Dossier médical en santé au travail

Historique

• Forfait télétravail des agents publics et des magistrats
  Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
  Droit public
  Publication au JO d'un arrêté fixant le nouveau montant du "forfait télétravail" versé aux agents publics et aux magistrats.Un arrêté du 23 novembre 2022, publié au Journal offi...
  Source : www.legalnews.fr
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• Dossier médical en santé au travail
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit social
  Un décret détaille les règles d'élaboration, d'accessibilité et de conservation des dossiers médicaux en santé au travail.Publié au Journal officiel du 16 novembre 2022, le décr...
  Source : www.legalnews.fr
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• CJUE : reconnaissance automatique des divorces extrajudiciaires
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit civil (03)
  Un acte de divorce établi par l’officier d’état civil d’un Etat membre, qui comporte un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci devant cet officier en con...
  Source : www.legalnews.fr
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• Soutien aux édiles victimes d'agression : adoption au Sénat
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit public
  La proposition de loi visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une pers...
  Source : www.legalnews.fr
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• Intérêt à agir d'une société dont le contrat public a été résilié
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit public
  Une société qui n'est plus titulaire d'un accord-cadre au titre duquel sont passés des marchés publics n'a pas d'intérêt à agir contre la procédure de passation des marchés subs...
  Source : www.legalnews.fr
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• Indemnisation du propriétaire d'un camping fermé pour risque d'inondation
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit public
  La cour administrative d'appel de Marseille a précisé les conditions dans lesquelles le propriétaire d'un camping fermé sur ordre du préfet pour risque d'inondation peut être in...
  Source : www.legalnews.fr
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• CEDH : trop menue pour être médecin militaire ?
  Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
  Droit public
  La Cour européenne des droits de l'Homme juge discriminatoire le critère de taille imposé pour l’accès à la profession de médecin militaire en Roumanie.Une femme a présenté sa c...
  Source : www.legalnews.fr
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• Confusions de caves en copropriété et ventes successives
  Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
  Droit civil (03)
  L’acquéreur peut joindre à sa possession celle de son vendeur dès lors que le bien a été envisagé par les parties comme étant compris dans la vente.M. T. a acquis une cave (lot...
  Source : www.legalnews.fr
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• Les sociétés présentant une offre doivent appliquer la bonne convention collective
  Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
  Droit public
  Dans le cadre d'une procédure de délégation de service public, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable doit être considérée comme irrégulière.Par un...
  Source : www.legalnews.fr
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• Non-renvoi de QPC : prolongation de la trêve hivernale durant la crise sanitaire
  Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022
  Droit civil (03)
  Le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions ayant prolongé la période de trêve...
  Source : www.legalnews.fr
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