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Le certificat d'urbanisme protège le projet contre les nouvelles obligations de logements sociaux

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
Droit public

Une obligation de création de logements sociaux résultant d'un arrêté de carence postérieur au certificat d'urbanisme n'est pas opposable aux demandes de permis déposées dans les dix-huit mois.Une société a obtenu un certificat d'urbanisme avant de solliciter un permis de construire pour un programme de logements.Le maire a refusé ce permis après qu'un arrêté préfectoral a constaté la carence de la commune en matière de logements sociaux.
Le tribunal administratif de Nice, dans un jugement rendu le 5 février 2025, a annulé le refus de permis de construire et enjoint au maire de délivrer l'autorisation demandée.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 1er octobre 2026 (requête n° 503183), rejette le pourvoi.Selon l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, le titulaire d'un certificat d'urbanisme bénéficie, pendant dix-huit mois, du maintien des règles d'urbanisme applicables à la date de sa délivrance, sauf celles relatives à la sécurité ou à la salubrité publique. L'obligation de réaliser une proportion minimale de logements sociaux prévue à l'article L. 111-24 du même code constitue une disposition d'urbanisme soumise à cette règle.
En l'espèce, l'arrêté préfectoral constatant la carence de la commune était intervenu après la délivrance du certificat d'urbanisme. La demande de permis ayant été déposée moins de dix-huit mois après cette délivrance, la nouvelle obligation de logements sociaux ne lui était pas opposable. Le tribunal administratif pouvait donc écarter le motif invoqué par la commune pour justifier son refus. Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi.
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