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Actualités

Stockage de déchets : déplacer sur un autre site les déchets d'un exploitant fait de vous un exploitant

Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024 07h26 07 26
Droit public
Le propriétaire d'un local, loué à un exploitant d’une activité de stockage de déchets non dangereux, devient exploitant d'une ICPE s'il déplace les déchets sur un autre site, c...

UE : un parc immobilier à émissions nulles d'ici à 2050

Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024 07h16 07 16
Droit civil (03)
Une directive sur la performance énergétique des bâtiments a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 8 mai 202...

Massage sur un mineur : le professeur doit être licencié sans indemnité ni préavis

Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024 07h00 07 00
Droit public
Le professeur de musique ayant réalisé des massages sur un mineur de 14 ans, à l'occasion d'un cours à domicile, ne peut qu'être sanctionné d'un licenciement sans préavis ni ind...

Résiliation judiciaire consécutive à un accident du travail : charge de la preuve

Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024 08h42 08 42
Droit social
Dans le cadre d’une demande de résiliation judiciaire du contrat du travail fondée sur un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, il appartient à ce dernier de d...

DPE : modifications au 1er juillet 2024

Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024 07h15 07 15
Droit civil (03)
Modification des seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisation des tarifs annuels de l'énergie.Publié au...

Référé espèces protégées : l'urgence peut exister, même si 90 % du mal est fait

Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024 07h00 07 00
Droit public
Même si un projet est déjà avancé à 90 % et a conduit à la destruction de nombreuses espèces protégées, la condition d'urgence peut être remplie dans le cadre d'un référé.Un pré...
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