Validation de la création d'une retenue d'irrigation dans le Cher
Publié le :
10/07/2025
10
juillet
juil.
07
2025
Le Conseil d'Etat rejette la requête d'une association qui contestait la création d'une retenue d'irrigation : la surface du plan d'eau et le volume maximum de stockage étaient inférieurs au seuils prévus à la rubrique 39 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
Une société civile d'exploitation agricole (SCEA) a déposé un dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement en vue de la création d'une retenue d'irrigation sur la commune des Aix-d'Angillon (Cher).
Un arrêté du préfet du Cher lui a donné acte de cette déclaration et a fixé les dispositions générales et les prescriptions techniques applicables.
Une association de défense de l'environnement a demandé la suspension de l'exécution du récépissé de cette déclaration et de l'arrêté préfectoral, présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de l'article L. 122-2 du code de l'environnement.
Dans un arrêt rendu le 27 juin 2025 (requête n° 492805), le Conseil d'Etat relève que le projet portait sur la création d'une retenue d'irrigation constituant un plan d'eau d'une surface de 14.300 mètres carrés et d'un volume maximum de stockage de 64.600 m3.
Il considère que c'est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a jugé qu'il ne constituait ni une opération d'aménagement ni des travaux et constructions créant une emprise supérieure ou égale à 10.000 mètres carrés au sens de la rubrique 39 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
Le pourvoi de l'association a été donc rejeté.
Historique
-
Validation de la création d'une retenue d'irrigation dans le Cher
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit public
Le Conseil d'Etat rejette la requête d'une association qui contestait la création d'une retenue d'irrigation : la surface du plan d'eau et le volum...Source : www.legalnews.fr
-
Remise en état du domaine public routier : précision sur la compétence du juge judiciaire
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit public
Les mesures prises par le maire qui tendent à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier relèvent de la...Source : www.legalnews.fr -
Produits phytopharmaceutiques : le maire ne peut pas prendre d'arrêté général
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Droit public
Le maire d'une commune ne peut pas édicter un arrêté réglementant les conditions générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur sa c...Source : www.legalnews.fr -
Droit de délaissement : quelle incidence sur la procédure d'expropriation ?
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025ActualitésDroit public
Quand le propriétaire veut vendre et la collectivité veut exproprier : qui l'emporte ? Vous êtes propriétaire d'un terrain situé dans une zone d...Source : www.legalnews.fr -
Lotissements : la mairie peut modifier votre cahier des charges sans votre accord
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025ActualitésDroit public
Vous habitez dans un lotissement ? Le règlement et le cahier des charges signés à l'origine peuvent désormais être modifiés par votre mairie, sans...Source : www.legalnews.fr -
Marchés publics : factures impayées, qui poursuivre : la commune ou son mandataire ?
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025ActualitésDroit public
Une entreprise réalise des travaux pour le compte d'une commune. Mais le contrat n'a pas été signé directement par le maire : il l'a été par une so...Source : www.legalnews.fr