Règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif en raison de l'épidémie ...
Publié le :
14/05/2020
14
mai
mai
05
2020
Publication au JORF d'une ordonnance adaptant les règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif en raison de l'épidémie de Covid-19.
L'ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020, modifiant l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, a été présentée au Conseil des ministres du 13 mai 2020 et publiée au Journal officiel du 14 mai 2020.
Elle ajuste les reports de délais pour tenir compte de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020.Elle prévoit en outre de nouvelles adaptations tendant à généraliser la formation de juge unique devant la cour nationale du droit d’asile, à permettre aux magistrats de statuer en visioconférence en toute matière et formation de jugement et, par ailleurs, à statuer sans audience dans le contentieux du "droit opposable au logement-injonction".
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 13 mai 2020 - "Faire face à l’épidémie de covid19" - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ra...
- Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
Historique
-
Diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire : ordonnance
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020Droit publicPublication au JORF d'une ordonnance fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire en sortie de confinement. L'ordonnance n° 2020-5...
-
Règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif en raison de l'épidémie ...
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020Droit publicPublication au JORF d'une ordonnance adaptant les règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif en raison de l'épidémie de Covid-19. L'ordonnance n° 2020-...
-
Epidémie de Covid-19 : dispositions temporaires concernant le compte épargne-temps dans la ...
Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020Droit publicPublication au JO d’un arrêté relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistratu...
-
CEDH : révocation d’une procureure anti-corruption critiquant des réformes menaçant ...
Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020Droit publicUn procureur anti-corruption ne peut pas être révoqué parce qu’il critique des réformes législatives menaçant l’indépendance des magistrats. La procureureprincipale de la Direc...
-
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : publication de la loi
Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020Droit publicLa loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été publiée au Journal officiel du 12 mai 2020. Le Conseil constitutionn...
-
Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...
Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19. Un projet de loi portant div...
-
"Forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat
Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020Droit publicPublication au JORF d'un décret instituant un "forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat. Le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020, publié au Journal officiel...
-
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : adoption définitive à l'AN
Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020Droit publicLe projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été adopté définitivement par les députés. Saisi de ce texte, le Conseil constitutionnel...
-
Epidémie de Covid-19 : délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, ...
Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020Droit publicPublication au JO d’une ordonnance fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire. L...
-
Fonction publique : mise en oeuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Droit publicPublié au Journal officiel du 7 mai 2020, le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité pro...