Limitation des périodes de dépassement des normes de qualité de l'air à la durée la plus ...
Publié le :
29/04/2020
29
avril
avr.
04
2020
Le décret n° 2020-483 du 27 avril 2020, publié au Journal officiel du 29 avril 2020, renforce la mise en œuvre des plans de protection de l'atmosphère en limitant les périodes de dépassement des normes de qualité de l'air à la durée la plus courte possible. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 avril 2020.
- Décret n° 2020-483 du 27 avril 2020 modifiant le code de l'environnement en ce qui concerne les plans de protection de l'atmosphère - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
Historique
-
Limitation des périodes de dépassement des normes de qualité de l'air à la durée la plus ...
Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020Droit publicLe décret n° 2020-483 du 27 avril 2020, publié au Journal officiel du 29 avril 2020, renforce la mise en œuvre des plans de protection de l'atmosphère en limitant les périodes d...
-
Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020ActualitésDroit publicUne entreprise arrivée seconde à un concours de passation d'un marché public doit prouver qu'elle avait des chances sérieuses de l'emporter pour être indemnisée de son manque à...
-
Entretien professionnel des membres du corps des magistrats des TA et CAA
Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020Droit publicPublication au JO d’une décision relative à l'entretien professionnel des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. La...
-
Modification du régime des apprentis dans le secteur non industriel et commercial
Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020Droit publicPublication au JO d’un décret relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020, publié au Journal officiel...
-
Diffusion de la photographie d'un monument funéraire
Publié le : 26/04/2020 26 avril avr. 04 2020Droit publicPrécisions sur le sort du droit de propriété à l'expiration de la concession et sur le régime du droit à l'image portant sur les monuments funéraires. Le 10 octobre 2019, le Dé...
-
De la restriction des épandages agricoles en période d’état d’urgence sanitaire
Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020Droit publicIl incombe à l’administration de faire preuve d’une vigilance particulière dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, en veillant à prendre, au besoin de façon préventive, des...
-
Organisation du second tour des municipales à la suite de la Covid-19 : dépôt à l’AN
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit publicDépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour des élections municipales. Le projet de lo...
-
Programmation pluriannuelle de l'énergie 2019-2028
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit publicLe décret n° 2020-456 du 21 avril 2020, publié au Journal officiel du 23 avril 2020, fixe la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui définit les priorités d'action des pou...
-
Organisation du second tour des municipales à la suite de la Covid-19 : dépôt à l’AN
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit publicDépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour des élections municipales. Le projet de lo...
-
Epidémie de Covid-19 : le maire de Sceaux ne peut pas imposer le port d’un masque de ...
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit publicUn maire ne peut pas, de sa propre initiative, prendre de mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, à moins que des raisons impérieuses liées à des circonstanc...