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Quelles sont les règles applicables à compter du 1er septembre 2019 en vue des prochaines élections municipales ?

Quelles sont les règles applicables à compter du 1er septembre 2019 en vue des prochaines élections municipales ?

Publié le : 02/09/2019 02 septembre sept. 2019

Les prochaines municipales de mars 2020 tour se dérouleront sur des bases de contrôle renforcé par rapport aux dernières municipales de 2014. En effet, la loi n° 2017-1330 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a renforcé les sanctions financières et pénales en cas de violation des règles préélectorale.

La date du 1er septembre 2019 est une date triplement importante car elle déclenchera trois évènements importants et sensibles pour les campagnes municipales et communautaires pour 2020. Le premier marque la date de départ du compte de campagne dont la durée a été réduite de moitié (I). Le deuxième a trait au point de départ de l’interdiction d’utiliser la publicité commerciale (II). Enfin, le troisième impose la date d’interdiction des politiques de promotion des réalisations et gestion des collectivités communales et EPCI (II).

Une vidéo a été également réalisée sur l'essentiel des règles de communication applicables en période préélectorale et est accessible sur la chaîne YouTube du cabinet JURISGUYANE



Patrick Lingibé
SELARL JURISGUYANE
Ancien bâtonnier
Spécialiste en droit public
Médiateur Professionnel
Membre du réseau international d'avocats GESICA
Membre de l'Association des Juristes en Droit des Outre-Mer (AJDOM)
www.jurisguyane.com

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