Diaporama 
 

Solides par l’expérience, engagés par vocation

  1. 05 94 29 45 35
  2. Rdv en ligne
Vous êtes ici :
  1. À propos
  2. Notre réseau
  3. Absence d'entretien professionnel : le salarié doit prouver son préjudice

Absence d'entretien professionnel : le salarié doit prouver son préjudice

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
Droit social

Le manquement de l'employeur relatif à l'obligation de réalisation d'un entretien professionnel en application de l'article L. 6315-1 du code du travail n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale.La cour d'appel d'Amiens a rejeté la demande de dommages et intérêts au titre de l'absence d'entretiens professionnels formulée par une salariée après son licenciement pour faute grave.
Dans un arrêt du 4 novembre 2026 (pourvoi n° 25-15.603), la Cour de cassation rappelle que le manquement de l'employeur relatif à la réalisation d'un entretien professionnel en application de l'article L. 6315-1 du code du travail n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale.
En l'espèce, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la salariée n'établissait pas la réalité et la consistance de son préjudice et que sa demande en paiement de dommages et intérêts devait être rejetée.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK