Mariage et résidence irrégulière sur le territoire : dépôt au Sénat

Historique

• Mariage et résidence irrégulière sur le territoire : dépôt au Sénat
  Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023
  Droit civil (03)
  Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire.Une proposition de loi (n° 190) visant à i...
  Source : www.legalnews.fr
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• 13,20 m² pour vivre et travailler
  Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023
  Droit civil (03)
  Ne répond pas aux besoins du locataire le local dont l'occupation lui imposerait un changement profond dans ses conditions d'existence. Or, le juge n'a pas répondu aux conclusio...
  Source : www.legalnews.fr
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• ADN mitochondrial exogène : le protocole lancé avant août 2021 est interdit
  Publié le : 26/12/2023 26 décembre déc. 12 2023
  Droit civil (03)
  Le protocole de recherche conduisant à créer un embryon dont l'ADN mitochondrial est exogène est interdit en vertu du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur ava...
  Source : www.legalnews.fr
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• CEDH : reconnaissance et protection légales du couple homosexuel
  Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023
  Droit civil (03)
  L’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques des couples de même sexe en Pologne méconnaît la Convention EDH.Invoquant l’article 8 (droit au respect de...
  Source : www.legalnews.fr
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• Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : dépôt à l'AN
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit civil (03)
  Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à préserver les intérêts des ex-conjoints et des héritiers en cas de divorce, de dissolution du Pacs ou d’homicide co...
  Source : www.legalnews.fr
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• Délai de recours entre constructeurs
  Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023
  Droit civil (03)
  Le constructeur ne peut pas agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature. Pour l'application de la prescription e...
  Source : www.legalnews.fr
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• Evaluation du préjudice économique du conjoint survivant
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Droit civil (03)
  L'utilisation, pour évaluer le préjudice économique du conjoint survivant, d'une méthode qui tient compte de l'accession future des enfants à l'autonomie financière, impose de d...
  Source : www.legalnews.fr
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• Vente immobilière : présomption de connaissance du vice
  Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
  Droit civil (03)
  Le vendeur ne peut opposer une clause d’exclusion de garantie des vices cachés s’il avait connaissance des vices. Cette connaissance est présumée lorsqu’il exécute lui-même les...
  Source : www.legalnews.fr
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• Divorce, actions et stock-options
  Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
  Droit civil (03)
  Si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions, forment des propres par nature, les...
  Source : www.legalnews.fr
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• Urgence sanitaire et loyers impayés
  Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023
  Droit civil (03)
  Précisions de la Cour de cassation sur l'application du report des effets des clauses résolutoires prévu par l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.Plusieurs me...
  Source : www.legalnews.fr
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