Loyer de solidarité 2024 : revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction

Historique

• DPE : modifications au 1er juillet 2024
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Droit civil (03)
  Modification des seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisation des tarifs annuels de l'énergie.Publié au...
  Source : www.legalnews.fr
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• La location saisonnière touristique est-elle une activité commerciale ?
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  Droit civil (03)
  N'est pas de nature commericale l’activité exercée par la société gérante de lots à usage d’habitation situés en étages dans l’immeuble, accompagnée d’aucune prestation de servi...
  Source : www.legalnews.fr
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• Est-ce une faute de consentir à des relations sexuelles non protégées ?
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Droit civil (03)
  Le fait pour une personne d'avoir des relations sexuelles non protégées, en méconnaissance des recommandations des autorités sanitaires, avec un partenaire qui lui a dissimulé s...
  Source : www.legalnews.fr
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• Rénovation de l'habitat dégradé et grandes opérations d'aménagement : adoption à l'AN après CMP
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Droit civil (03)
  Le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a été adopté par les députés après...
  Source : www.legalnews.fr
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• Action en nullité d'une clause de répartition des charges
  Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
  Droit civil (03)
  Lorsqu’il relève qu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, le juge...
  Source : www.legalnews.fr
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• Preuve du changement d'usage d'un local d'habitation par une location répétée de courtes durées
  Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024
  Droit civil (03)
  La fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière ayant pour objet de décrire la situation de l’immeuble à la date de sa souscription, les mentions app...
  Source : www.legalnews.fr
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• Droit de poursuite de la résidence principale
  Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
  Droit civil (03)
  Le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif,...
  Source : www.legalnews.fr
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• Dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Droit civil (03)
  Publication au JO d’un décret relatif aux dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social concernant les quartiers prioritaires de la politique de la vi...
  Source : www.legalnews.fr
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• Vente d'une maison : modification du contenu de l'audit énergétique obligatoire
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Droit civil (03)
  Un arrêté du 29 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, modifie, pour la France métropolitaine, le contenu de l'audit énergétique obligatoire lors de la m...
  Source : www.legalnews.fr
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• Loyer de solidarité 2024 : revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Droit civil (03)
  Un arrêté du 29 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, fixe les plafonds de ressources permettant de bénéficier de la réduction de loyer de solidarité et...
  Source : www.legalnews.fr
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