Achats - Ventes à distance

Oui. La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a répondu positivement à cette question dans un arrêt rendu le 6 octobre 2011. Il convient de relever que le plupart des ordinateurs sont aujourd'hui vendus avec des logiciels d'utilisation courante préinstallés, sans information préalable du vendeur. Or, selon la Cour de Cassation, le vendeur ne doit pas se contenter de fournir la liste des logiciels d'exploitation et d'utilisation fournis l'ordinateur. Il doit également indiquer à l'acheteur les principales caractéristiques sur les logiciels équipant l'ordinateur.

Oui. La Cour de l'Union Européenne (ex Cour de Justice des Communautés Européennes CJCE) a répondu positivement dans un arrêt rendu le 15 février 2010. Il est rappelé que le consommateur qui a effectué un achat à distance dispose d'un délai d'pour ns sept jours ouvrables pour se rétracter, cela sans pénalités et sans indication du motif de rétractation. Ainsi, si le consommateur dédice de se rétracter, le vendeur ne peut lui imputer que les seuls frais directs de renvoi des marchandises. Le consommateur doit donc être remboursé dans les trente jours au plus tard, de l'ensemble des sommes versées, lesquelles comprennent le prix d'achat ainsi que les frais d'expédition. En conséquence, le vendeur ne peut en aucun cas retenir des sommes supposées correspondre à des frais de dossier ou des frais d'expédition initiaux. Pour la Cour, s'il devait en être autrement, cela reviendrait à priver d'effet la protection du consommateur et donc de le dissuader d'exercer effectivement son droit de rétractation. Par contre, en cas de retour d'une partie seulement de la commande, les conditions générales du vendeur peuvent parfaitement exclure le remboursement automatique des frais d'expédition.