Historique

• Rétention d'une mère et de son bébé : la France condamnée par la CEDH
  Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
  Droit public
  La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour avoir placé...
  Source : www.legalnews.fr
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• Gestion de la crise sanitaire : adoption à l'AN
  Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
  Droit public
  Le projet de loi prévoyant notamment l'extension du périmètre du passe sanita...
  Source : www.legalnews.fr
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• Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : adoption définitive à l'AN
  Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
  Droit public
  Le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseign...
  Source : www.legalnews.fr
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• Absence de cause du CSP : calcul du remboursement des indemnités chômage
  Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
  Droit social
  En l'absence de motif économique du CSP, l'employeur est tenu de rembourser l...
  Source : www.legalnews.fr
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• Faciliter l'expulsion systématique des squatteurs : dépôt à l'AN
  Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
  Droit civil
  Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’e...
  Source : www.legalnews.fr
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• Antennes-relais et principe de continuité
  Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
  Droit public
  L'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile doit être regardée c...
  Source : www.legalnews.fr
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• Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : adoption au Sénat après CMP
  Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  Droit public
  Le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseign...
  Source : www.legalnews.fr
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• Etat d'urgence sanitaire en Martinique et à La Réunion
  Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  Droit public
  Publication au JO d'un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certa...
  Source : www.legalnews.fr
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• Créances salariales : arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution
  Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  Droit social
  Si les créances salariales ne doivent pas être déclarées au passif de la proc...
  Source : www.legalnews.fr
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• Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes : dépôt à l'AN
  Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  Droit social
  Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021...
  Source : www.legalnews.fr
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