-
Limiter les coûts de publicité des avis d'enquête publique préalables aux PLU
Publié le :
03/06/2022
03
juin
juin
06
2022
Il existe des moyens, pour les très petites communes, de réduire le coût de publicité des avis d’enquêtes publiques préalables aux révisions des plans locaux d’urbanisme, comme...
-
Divorce et procédure collective : saisissabilité des droits du conjoint sur l'ancienne résidence principale
Publié le :
03/06/2022
03
juin
juin
06
2022
Lorsque, lors d’un divorce, la résidence habituelle, attribuée au conjoint d’un entrepreneur exerçant une activité indépendante, objet de la procédure collective de ce dernier,...
-
Présentation de la déclaration de succession par le notaire
Publié le :
23/05/2022
23
mai
mai
05
2022
Une réponse ministérielle précise que le notaire est tenu d’une obligation de moyen en matière de présentation de la déclaration de succession.Une question a été posée par le dé...
-
Utilisation d'une urne non transparente lors d'élections professionnelles
Publié le :
23/05/2022
23
mai
mai
05
2022
L’utilisation d’une urne non transparente lors d’élections professionnelles ne constitue pas une violation d'un principe général du droit électoral.Une association a organisé de...
-
Appel et qualité à agir d'une association contre un permis de construire
Publié le :
23/05/2022
23
mai
mai
05
2022
Une association ne peut pas interjeter appel d’un jugement rendu contrairement à ses conclusions, sauf si elle a qualité à introduire elle-même le recours, au regard de son obje...
-
Améliorer le statut des secrétaires de mairie : dépôt au Sénat
Publié le :
23/05/2022
23
mai
mai
05
2022
Une proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie a été présentée au Sénat.Une proposition de loi (n° 598) concernant l’amélioration du statut de sec...
-
Suppression du port du masque; liberté de déplacement ... : que dit exactement le décret du 13 mai 2022 ?
Publié le :
15/05/2022
15
mai
mai
05
2022
Publications
Actualités
Droit public
Annoncé par le ministre des Outre-mer Sébastien Lecornu et par le ministre de la Santé Olivier Véran, un décret n° 2022-807 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er...
-
Rupture abusive du contrat d'apprentissage et droits aux congés payés
Publié le :
08/04/2022
08
avril
avr.
04
2022
La rupture d’un contrat d’apprentissage intervenue à l’initiative de l’employeur, hors des cas prévus par la loi, est sans effet et donne droit aux congés payés afférents à l’ap...
-
Chute mortelle : la fenêtre, instrument du dommage ?
Publié le :
08/04/2022
08
avril
avr.
04
2022
Quand bien même il aurait consommé de l'alcool et du cannabis, la chute d'un homme d'une fenêtre, dépourvue de garde-corps, située au 5ème étage et à 42 cm du sol de l'apparteme...
-
Mesures contre les effets néfastes des éoliennes
Publié le :
08/04/2022
08
avril
avr.
04
2022
Le ministère de la Transition écologique répond à une question concernant les mesures prises pour lutter contre les impacts négatifs engendrés par les éoliennes.Le 16 janvier 20...