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Habitat dégradé : bail à réhabilitation en vue de la rénovation d'un logement

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
Droit civil (03)

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024



Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025, publié au Journal officiel du 8 juillet 2025, fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, qui introduit la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département de prévoir, par arrêté, que les propriétaires soumis à une obligation de travaux en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation puissent conclure avec un organisme intéressé un bail à réhabilitation en vue de la rénovation du ou des logements concernés.



Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 9 juillet 2025. 
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