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Elus membres des conseils d'administration des SPL : passation de contrats et présence aux délibérations
Publié le :
18/07/2022
18
juillet
juil.
07
2022
Les élus locaux, membres des conseils d’administration des SPL, ne sont pas concernés par l’interdiction de participation à la préparation et à la prise de décision concernant l...
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Chute à scooter : réparation due par la commune
Publié le :
18/07/2022
18
juillet
juil.
07
2022
Une commune est condamnée à indemniser à hauteur de 106.000 € un homme ayant chuté à scooter sur les gravillons d'une voie communale.
Alors qu'il circulait en scooter sur une...
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Maintien des compétences optionnelles "eau" et "assainissement" : dépôt au Sénat
Publié le :
15/07/2022
15
juillet
juil.
07
2022
Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat, visant à maintenir les compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes...
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Refoulement des égouts après l'orage : la collectivité responsable ?
Publié le :
08/07/2022
08
juillet
juil.
07
2022
N'ayant pu écarter l'existence du lien de causalité entre la saturation du réseau des égouts dont elle a la garde et les inondations subies par un administré, la communauté d'ag...
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Respect de la vie privée et familiale d'une salariée mutée à 300 kilomètres de chez elle
Publié le :
08/07/2022
08
juillet
juil.
07
2022
Une commune, proposant le reclassement d’une salariée à 300 kilomètres de chez elle, n’a pas porté atteinte à sa vie privée et familiale.La fermeture d’un site, où se trouvait u...
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Secteur déjà urbanisé : premier arrêt du Conseil d'Etat
Publié le :
07/07/2022
07
juillet
juil.
07
2022
Le Conseil d'Etat s'est pour la première fois prononcé sur la notion de "secteurs déjà urbanisés" introduite par la loi Elan dans l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.Des r...
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La stagiaire aux propos outranciers ne sera pas titularisée
Publié le :
07/07/2022
07
juillet
juil.
07
2022
Les propos inappropriés tenus par la stagiaire du pôle communication d'une région à l'encontre des élus de la collectivité, sur son compte Facebook et accessibles au public par...
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Limiter les coûts de publicité des avis d'enquête publique préalables aux PLU
Publié le :
03/06/2022
03
juin
juin
06
2022
Il existe des moyens, pour les très petites communes, de réduire le coût de publicité des avis d’enquêtes publiques préalables aux révisions des plans locaux d’urbanisme, comme...
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Appel et qualité à agir d'une association contre un permis de construire
Publié le :
23/05/2022
23
mai
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05
2022
Une association ne peut pas interjeter appel d’un jugement rendu contrairement à ses conclusions, sauf si elle a qualité à introduire elle-même le recours, au regard de son obje...
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Améliorer le statut des secrétaires de mairie : dépôt au Sénat
Publié le :
23/05/2022
23
mai
mai
05
2022
Une proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie a été présentée au Sénat.Une proposition de loi (n° 598) concernant l’amélioration du statut de sec...
