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Actualités

Abattement sur la valeur du terrain délaissé pour constructions irrégulières

Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023 07h12 07 12
Droit public
La prescription de l’action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l’application, par le juge de l’expropriation, d’un abattement sur la valeur du t...

Délai de recours entre constructeurs

Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023 07h09 07 09
Droit civil (03)
Le constructeur ne peut pas agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature. Pour l'application de la prescription e...

CEDH : arrestation et condamnation pénale injustifiées de manifestants

Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023 07h36 07 36
Droit public
Est contraire à la CEDH l’arrestation et la condamnation de manifestants pacifiques, peu importe que d’autres manifestants aient été arrêtés et poursuivis pour comportement viol...

Pollution de l'air : deux nouvelles astreintes pour l'Etat

Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023 07h25 07 25
Droit public
Le Conseil d’Etat condamne l’Etat au paiement de deux astreintes de 5 millions d’euros au titre de dépassements significatifs des seuils de dioxyde d’azote à Paris et à Lyon ent...

QPC : droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023 07h23 07 23
Droit public
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la validation législative de décisions de préemption prises dans les z...

Comment contester un avis d'inaptitude erroné ?

Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023 07h08 07 08
Droit social
A défaut de contestation devant le conseil de prud'hommes par l'employeur ou le salarié dans un délai de 15 jours après notification, l'avis d'inaptitude erroné ne remet pas en...
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