-
Chute mortelle : la fenêtre, instrument du dommage ?
Publié le :
08/04/2022
08
avril
avr.
04
2022
Quand bien même il aurait consommé de l'alcool et du cannabis, la chute d'un homme d'une fenêtre, dépourvue de garde-corps, située au 5ème étage et à 42 cm du sol de l'apparteme...
-
L'acquéreur peut-il se rétracter par e-mail ?
Publié le :
07/03/2022
07
mars
mars
03
2022
L’envoi d’un courriel au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l’éventuelle notification d’une rétractation d’une promesse de vente peut présenter des garanties équivalen...
-
AirBnB : pas d'amende à payer malgré une location de plus de 120 jours !
Publié le :
28/02/2022
28
février
févr.
02
2022
Une femme a pu louer son logement plus de 120 jours par an car elle justifiait d'un des motifs exceptionnels prévu par la loi, à savoir des raisons de santé.Toute personne qui p...
-
Recel successoral : calcul de la dette de valeur
Publié le :
18/02/2022
18
février
févr.
02
2022
L'héritier qui s'est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés à l'acquisition d'un bien est redevable d'une somme représentant la valeur de ce bien...
-
Attribution et choix du nom de famille : adoption à l'AN
Publié le :
27/01/2022
27
janvier
janv.
01
2022
La proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom a été adoptée par les députés en première lecture.Article mis à jour le 27 janv...
-
Droit de préemption en présence d'un lot unique
Publié le :
27/01/2022
27
janvier
janv.
01
2022
Le cahier des conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire mentionnant une mise à prix globale de l'ensemble des biens composant un lot unique, une répartition des p...
-
Réforme de l'adoption : adoption au Sénat en nouvelle lecture
Publié le :
27/01/2022
27
janvier
janv.
01
2022
La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.Article mis à jour le 27 janvier 2021.
Le 30 juin...
-
Possession d'état : mode de preuve
Publié le :
12/01/2022
12
janvier
janv.
01
2022
En présence d'un conflit de filiations résultant d'un titre et d'une possession d'état opposés, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles fait foi de la possession d'...
-
QPC : déclaration recognitive de nationalité française
Publié le :
13/12/2021
13
décembre
déc.
12
2021
Les dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française relatives à l'effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française sont déclarées contrai...
-
Régimes matrimoniaux : bien réputé acquêt de communauté
Publié le :
10/12/2021
10
décembre
déc.
12
2021
Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.M. I. et Mme O., m...
