Historique
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CEDH : arrestation et condamnation pénale injustifiées de manifestants
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023Droit publicEst contraire à la CEDH l’arrestation et la condamnation de manifestants pacifiques, peu importe que d’autres manifestants aient été arrêtés et poursuivis pour comportement viol...Source : www.legalnews.fr
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Pollution de l'air : deux nouvelles astreintes pour l'Etat
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023Droit publicLe Conseil d’Etat condamne l’Etat au paiement de deux astreintes de 5 millions d’euros au titre de dépassements significatifs des seuils de dioxyde d’azote à Paris et à Lyon ent...Source : www.legalnews.fr
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QPC : droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023Droit publicLe Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la validation législative de décisions de préemption prises dans les z...Source : www.legalnews.fr
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Evaluation du préjudice économique du conjoint survivant
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Droit civil (03)L'utilisation, pour évaluer le préjudice économique du conjoint survivant, d'une méthode qui tient compte de l'accession future des enfants à l'autonomie financière, impose de d...Source : www.legalnews.fr
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Autorisation d'exploitation d'un parc éolien : attention à la "saturation visuelle" !
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Droit publicL'impact visuel d'un projet de parc éolien sur le paysage environnant peut être pris en compte et le projet refusé s'il est susceptible de générer un phénomène de saturation vis...Source : www.legalnews.fr
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Tir accidentel lors d'une visite présidentielle
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Droit publicLe tribunal administratif de Poitiers condamne l’Etat à indemniser un homme blessé au pied par le coup de feu accidentel d’un tireur d’élite de la gendarmerie nationale alors qu...Source : www.legalnews.fr