Historique
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Circulaire du ministère de la justice présentation décret simplification procédure civile
Publié le : 12/07/2025 12 juillet juil. 07 2025ActualitésDroit civil (03)Circulaire du ministère de la justice co-signée par la directrice des affaires civiles et du sceau et du directeur des services judiciaire de prése...
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Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile
Publié le : 12/07/2025 12 juillet juil. 07 2025ActualitésDroit civil (03)Publication du décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile.
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Nullité du licenciement fondé sur des faits tirés de la vie sentimentale
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
Est nul le licenciement intervenu en raison de la découverte de la liaison entre une salariée et le président de la société l'employant par l'épous...Source : www.legalnews.fr -
Déclaration de nationalité : prouver sa minorité après sa majorité ?
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit civil (03)Il se déduit de l'article 21-12 du code civil et de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, qui exige du déclarant de fournir son ac...Source : www.legalnews.fr
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Statut de l'élu local : adoption à l'AN
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit public
La proposition de loi visant à instaurer un véritable statut de l'élu local pour améliorer les conditions d’exercice du mandat local et sécuriser l...Source : www.legalnews.fr -
De la motivation de la décision constatant la péremption d'un permis de construire
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit public
La décision constatant la péremption d'un permis de construire doit-elle être motivée ? Le tribunal administratif de Grenoble a posé les questio...Source : www.legalnews.fr