Historique

• CEDH : arrestation et condamnation pénale injustifiées de manifestants
  Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
  Droit public
  Est contraire à la CEDH l’arrestation et la condamnation de manifestants pacifiques, peu importe que d’autres manifestants aient été arrêtés et poursuivis pour comportement viol...
  Source : www.legalnews.fr
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• Pollution de l'air : deux nouvelles astreintes pour l'Etat
  Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
  Droit public
  Le Conseil d’Etat condamne l’Etat au paiement de deux astreintes de 5 millions d’euros au titre de dépassements significatifs des seuils de dioxyde d’azote à Paris et à Lyon ent...
  Source : www.legalnews.fr
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• QPC : droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
  Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
  Droit public
  Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la validation législative de décisions de préemption prises dans les z...
  Source : www.legalnews.fr
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• Comment contester un avis d'inaptitude erroné ?
  Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
  Droit social
  A défaut de contestation devant le conseil de prud'hommes par l'employeur ou le salarié dans un délai de 15 jours après notification, l'avis d'inaptitude erroné ne remet pas en...
  Source : www.legalnews.fr
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• Evaluation du préjudice économique du conjoint survivant
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Droit civil (03)
  L'utilisation, pour évaluer le préjudice économique du conjoint survivant, d'une méthode qui tient compte de l'accession future des enfants à l'autonomie financière, impose de d...
  Source : www.legalnews.fr
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• Inopposabilité d'un document de travail en anglais : il faut prouver qu'ils ont été reçus de l'étranger
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Droit social
  Un document de travail rédigé en langue anglaise et n'ayant pas été reçu de l'étranger peut suffire à être inopposable au salarié.Un salarié, engagé en qualité de directeur de m...
  Source : www.legalnews.fr
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• Autorisation d'exploitation d'un parc éolien : attention à la "saturation visuelle" !
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Droit public
  L'impact visuel d'un projet de parc éolien sur le paysage environnant peut être pris en compte et le projet refusé s'il est susceptible de générer un phénomène de saturation vis...
  Source : www.legalnews.fr
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• Tir accidentel lors d'une visite présidentielle
  Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
  Droit public
  Le tribunal administratif de Poitiers condamne l’Etat à indemniser un homme blessé au pied par le coup de feu accidentel d’un tireur d’élite de la gendarmerie nationale alors qu...
  Source : www.legalnews.fr
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• PLFSS 2024 : adoption sans vote à l'AN
  Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
  Droit social
  En application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 est considéré comme adopté en première lect...
  Source : www.legalnews.fr
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• Salarié intérimaire : charge de la preuve des durées maximales de travail
  Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
  Droit social
  La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’entreprise utili...
  Source : www.legalnews.fr
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