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Elus membres des conseils d'administration des SPL : passation de contrats et présence aux délibérations
Publié le :
18/07/2022
18
juillet
juil.
07
2022
Les élus locaux, membres des conseils d’administration des SPL, ne sont pas concernés par l’interdiction de participation à la préparation et à la prise de décision concernant l...
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Chute à scooter : réparation due par la commune
Publié le :
18/07/2022
18
juillet
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07
2022
Une commune est condamnée à indemniser à hauteur de 106.000 € un homme ayant chuté à scooter sur les gravillons d'une voie communale.
Alors qu'il circulait en scooter sur une...
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Licenciement pour harcèlement sexuel et moral : appréciation du rapport de l'enquête interne
Publié le :
18/07/2022
18
juillet
juil.
07
2022
En cas de licenciement pour des faits de harcèlement sexuel et moral, le rapport de l’enquête interne, demandée par l’employeur, peut être produit par ce dernier afin de justifi...
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Action d'un salarié ne dérivant pas d'une procédure d'insolvabilité : compétence et champ d'application
Publié le :
15/07/2022
15
juillet
juil.
07
2022
L’action d’un salarié, sur le fondement de l’article 1224-1 du code du travail, travaillant dans une société ayant fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité dans un Etat memb...
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Divorce prononcé au Maroc : vérification de la réalité des formalités par le juge français
Publié le :
15/07/2022
15
juillet
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07
2022
Le juge français, saisi d’une demande de reconnaissance d’un jugement de divorce prononcé au Maroc, n’a pas à vérifier la réalité des formalités accomplies et mentionnées dans l...
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Maintien des compétences optionnelles "eau" et "assainissement" : dépôt au Sénat
Publié le :
15/07/2022
15
juillet
juil.
07
2022
Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat, visant à maintenir les compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes...
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Refoulement des égouts après l'orage : la collectivité responsable ?
Publié le :
08/07/2022
08
juillet
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07
2022
N'ayant pu écarter l'existence du lien de causalité entre la saturation du réseau des égouts dont elle a la garde et les inondations subies par un administré, la communauté d'ag...
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Peut-on manoeuvrer dans une rivière artificielle ?
Publié le :
08/07/2022
08
juillet
juil.
07
2022
L'exploitant d'un centre de loisirs est tenu d'une obligation de sécurité de résultat lorsque le client ne joue aucun rôle actif. Tel est le cas de l'usager d'une rivière à cour...
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Respect de la vie privée et familiale d'une salariée mutée à 300 kilomètres de chez elle
Publié le :
08/07/2022
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juillet
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07
2022
Une commune, proposant le reclassement d’une salariée à 300 kilomètres de chez elle, n’a pas porté atteinte à sa vie privée et familiale.La fermeture d’un site, où se trouvait u...
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Licenciement économique de salariés protégés : pas de contrôle des mesures de reclassement externe
Publié le :
08/07/2022
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juillet
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07
2022
Lorsque l’inspecteur du travail est sollicité, dans le cadre d’un projet de licenciement pour motif économique de salariés protégés, il n’a pas à statuer sur le respect, par l’e...
