Historique

• Présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés : dépôt à l'AN
  Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
  Droit civil
  Une proposition de loi visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés a été déposée à l'Assemblée nationale.Une proposit...
  Source : www.legalnews.fr
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• Pesticides en zone Natura 2000
  Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
  Droit public
  Le Conseil d’Etat contraint le gouvernement à réglementer les pesticides dans les sites Natura 2000.Dans un arrêt du 15 novembre 2021 (requête n° 437613), le Conseil d’Etat a do...
  Source : www.legalnews.fr
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• Urssaf : établissement définitif des créances
  Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
  Droit social
  Les créances de l'Urssaf, qui n'ont pas, au moment de leur déclaration, fait l'objet d'un titre exécutoire, constitué par une contrainte, ne peuvent être admises qu'à titre prov...
  Source : www.legalnews.fr
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• Parité dans les fonctions électives et exécutives des communes de moins de 1.000 habitants : dépôt à l'AN
  Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal.Une proposition de loi (n° 4587)...
  Source : www.legalnews.fr
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• Le maire peut-il interdire la vente ambulante sur son littoral ?
  Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021
  Droit public
  
  Une réponse ministérielle précise que la vente ambulante exercée sur le domaine public peut être prohibée par arrêté municipal si une justification de temps et de lieu est appor...
  Source : www.legalnews.fr
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• Promesse de vente, transaction et escroquerie
  Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021
  Actualités

  Droit civil
  
  Le délit d'escroquerie est constitué lorsqu'un individu se porte acquéreur d'un appartement sans intention de mener cet achat à terme dans l'unique but de pouvoir engager un rec...
  Source : www.legalnews.fr
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• Le covoiturage n'est pas un transport en commun
  Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021
  Actualités

  Droit social
  
  Le covoiturage n'entre pas dans la catégorie des "moyens de transport en commun utilisables" au sens de la convention collective nationale du bâtiment, permettant de déterminer...
  Source : www.legalnews.fr
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• Vigilance sanitaire : la loi est publiée
  Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021
  Actualités

  Droit public
  
  La loi permettant notamment la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 a été publiée au Journal officiel. Pour rappel, un projet de loi (n° 4565...
  Source : www.legalnews.fr
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• Transfert de trimestres entre conjoints : dépôt à l'AN
  Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021
  Droit social
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite.Une pro...
  Source : www.legalnews.fr
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• Implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés : dépôt au Sénat
  Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021
  Droit public
  Une proposition de loi permettant, par dérogation à la loi littoral, l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n°...
  Source : www.legalnews.fr
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