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Limiter les coûts de publicité des avis d'enquête publique préalables aux PLU
Publié le :
03/06/2022
03
juin
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06
2022
Il existe des moyens, pour les très petites communes, de réduire le coût de publicité des avis d’enquêtes publiques préalables aux révisions des plans locaux d’urbanisme, comme...
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Divorce et procédure collective : saisissabilité des droits du conjoint sur l'ancienne résidence principale
Publié le :
03/06/2022
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juin
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06
2022
Lorsque, lors d’un divorce, la résidence habituelle, attribuée au conjoint d’un entrepreneur exerçant une activité indépendante, objet de la procédure collective de ce dernier,...
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Présentation de la déclaration de succession par le notaire
Publié le :
23/05/2022
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mai
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05
2022
Une réponse ministérielle précise que le notaire est tenu d’une obligation de moyen en matière de présentation de la déclaration de succession.Une question a été posée par le dé...
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Utilisation d'une urne non transparente lors d'élections professionnelles
Publié le :
23/05/2022
23
mai
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05
2022
L’utilisation d’une urne non transparente lors d’élections professionnelles ne constitue pas une violation d'un principe général du droit électoral.Une association a organisé de...
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Appel et qualité à agir d'une association contre un permis de construire
Publié le :
23/05/2022
23
mai
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05
2022
Une association ne peut pas interjeter appel d’un jugement rendu contrairement à ses conclusions, sauf si elle a qualité à introduire elle-même le recours, au regard de son obje...
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Améliorer le statut des secrétaires de mairie : dépôt au Sénat
Publié le :
23/05/2022
23
mai
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05
2022
Une proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie a été présentée au Sénat.Une proposition de loi (n° 598) concernant l’amélioration du statut de sec...
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Suppression du port du masque; liberté de déplacement ... : que dit exactement le décret du 13 mai 2022 ?
Publié le :
15/05/2022
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05
2022
Publications
Actualités
Droit public
Annoncé par le ministre des Outre-mer Sébastien Lecornu et par le ministre de la Santé Olivier Véran, un décret n° 2022-807 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er...
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Rupture abusive du contrat d'apprentissage et droits aux congés payés
Publié le :
08/04/2022
08
avril
avr.
04
2022
La rupture d’un contrat d’apprentissage intervenue à l’initiative de l’employeur, hors des cas prévus par la loi, est sans effet et donne droit aux congés payés afférents à l’ap...
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Chute mortelle : la fenêtre, instrument du dommage ?
Publié le :
08/04/2022
08
avril
avr.
04
2022
Quand bien même il aurait consommé de l'alcool et du cannabis, la chute d'un homme d'une fenêtre, dépourvue de garde-corps, située au 5ème étage et à 42 cm du sol de l'apparteme...
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Mesures contre les effets néfastes des éoliennes
Publié le :
08/04/2022
08
avril
avr.
04
2022
Le ministère de la Transition écologique répond à une question concernant les mesures prises pour lutter contre les impacts négatifs engendrés par les éoliennes.Le 16 janvier 20...
Annoncé par le ministre des Outre-mer Sébastien Lecornu et par le ministre de la Santé Olivier Véran, un décret n° 2022-807 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er...