Historique
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Nullité du licenciement fondé sur des faits tirés de la vie sentimentale
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit socialEst nul le licenciement intervenu en raison de la découverte de la liaison entre une salariée et le président de la société l'employant par l'épous...Source : www.legalnews.fr
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Rupture discriminatoire de la période d'essai : quelle indemnisation ?
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit socialLe salarié dont la rupture de la période d'essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l'indemnité prévue en cas de licenciement...Source : www.legalnews.fr
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Sécurité : l'employeur doit s'assurer de l'effectivité de son obligation de sécurité
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Droit socialL'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles...Source : www.legalnews.fr
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Dépistage Covid-19 : pas de remboursement au titre des frais professionnels
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit socialLes frais résultant des dépistages Covid-19 engagés par le salarié ayant refusé la vaccination ne sont pas des frais professionnels et ne peuvent ê...Source : www.legalnews.fr
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Permettre aux salariés de certains secteurs de travailler le 1er mai : adoption au Sénat
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Droit socialLa proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai a été adoptée par les sénateu...Source : www.legalnews.fr
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Protocole transactionnel en Top 14
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025Droit socialLe salarié ne peut invoquer la nullité du protocole transactionel pour défaut de connaissance effective des motifs du licenciement alors même qu'au...Source : www.legalnews.fr