Vous êtes ici :

A non domino

Expression latine signifiant que l'on a reçu un bien d'une personne qui n'en était pas propriétaire.

A pari

Terme latin qui illustre un argument qui étend l'application d'une règle de droit à une situation similaire à celle pour laquelle elle avait été initialement prévue. C'est donc une extension de la règle de droit par assimilation en intégrant des faits similaires non prévus expressément.

A simili

Terme latin ayant le même sens que le terme A pari.

AAPC

Abréviation de Avis d'Appel Public à la Concurrence. Document sous forme d'annonce publié par une personne publique qui est destiné à informer les candidats potentiels à un marché des principales caractéristiques de ce dernier.

Ab intestat

Expression latine qui veut dire sans testament. Se dit d'une succession dont les biens sont attribués aux héritiers selon les règles fixées par le législateur lorsque le défunt n'a pas laissé de testament ou, lorsque, ayant rédigé un testament, celui-ci est nul ou caduc.

Ab irato

On parle d'un acte accompli ab irato lorsqu'il est accompli sous le coup de la colère. Il convient de préciser que la colère ne rend pas nul un acte accompli sous son emprise.

Abandon de domicile

L'abandon de domicile est une infraction consistant dans le fait pour un époux de quitter le domicile conjugal (domicile commun) sans l'accord de son conjoint.

Abandon de famille

L'abandon de famille est un délit prévu par l'article 227-3 du code pénal.

L'abadon de famille est constitué dans l'un des cas suivants :

- lors que le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de deux mois consécutifs ;

- ou lorsqu'une personne condamnée à payer une pension alimentaire ne la verse pas en totalité ou en partie pendant plus de deux mois.

Le délit d'abandon de famille est sanctionné d'une peine de deux ans d'emprisonnement et 15.000 Euros d'amende.

Abusus

C'est un mot latin qui désigne l'un des attributs du droit de propriété. C'est le droit de disposer d'un bien au double sens : la disposition juridique par l'aliénation et la disposition matérielle, par la destruction. les deux autres attributs du droit de propriété sont le Fructus et l'Usus.

Accessorium sequitur principale

Expression latine selon laquelle l'accessoire suit le principal en ce sens que le bien principal transmets sa condition juridique au bien qui s'agglomère à lui.

Accident de trajet

L'accident de trajet est un accident qui survient pendant les trajets aller et retour entre sa résidence principale (lieu de vie) et sin lieu de travail ou encore entre le lieu où une personne prend habituellement ses repas et son lieu de travail.

Il faut savoir que toute personne salariée bénéficie de l'accident accident du travail ou de trajet et ce, dès son recrutement.

Accident du travail

L'accident du travail est un accident survenu à l'occasion de son travail. 

Il faut savoir que toute personne salariée bénéficie de l'accident accident du travail ou de trajet et ce, dès son recrutement.

Accipiens

Terme latin qui désigne la personne qui reçoit un paiement, en principe le créancier. Il est opposé au terme latin Solvens qui désigne la personne qui doit un paiement.

ACCORD

Sigle désignant une application informatique commune à tous les acteurs de la dépense publique qui permet d'améliorer l'exécution et le suivi de la dépense.

Accusatoire

La procédure accusatoire désigne une procédure dans laquelle les parties sont principalement à l'initiative du procès (déclenchement) ainsi que de son déroulement (production de preuves démontrant leur argumentation).

Accusé

L'accusé est une personne mise en examen pour un crime et qui est renvoyée devant une cour d'assises pour y être jugée.

Acquitement

L'acquittement est la décision d'une cour d'assises qui déclare non coupable (innocent) un accusé jugé devant elle pour crime.

ACT

Sigle pour désigner l'Assistance pour la passion du Contrat de Travaux.

Acte authentique

L'acte authentique est un document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l'exécution forcée.

A titre d'exemple, le procès-verbal de constat établi par un huissier de justice, le bail rédigé par un notaire sont des actes authentiques.

Acte civile

L'action civile se dit de l'action en justice qui est ouverte à la victime d'un infraction pénale (contravention, délit, crime) pour demander la réparation du préjudice qu'elle a subi et demander en conséquence des dommages et intérêts.

L'action civile peut être exercée, au choix de la victime, soit en même temps que l'action publique devant les juridictions pénales, soit séparément devant les juridictions civiles.

Acte d'engagement

L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un marché public dans laquelle il présente son offre ou sa proposition et adhère aux clauses que la personne publique a rédigées. Cet acte d'engagement est ensuite signé par la personne publique.

Acte de notoriété

L'acte de notorié est :

- soit l'acte établi par un notaire ou, dans certains cas strictement précisés par le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession, qui contient certaines mentions prescrites par la loi et qui établit la preuve de la qualité d'héritiers jusqu'à preuve contraire, laquelle peut être rapportée par tous moyens.

- soit l'acte dressé par le juge d'instance qui constate la possession d'état et établit, jusqu'à preuve contraire, le lien de filiation.

Acte de procédure

L'acte de procédure est un acte qui respecte certaines formes prévues par la loi que les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, huissier de justice, etc.) doivent accomplir afin d'engager une action en justice (par exemple une assignation devant le tribunal de grande instance), d'assurer le bon déroulement de l'instance, de la suspendre ou de l'éteindre.

Acte sous seing privé

L'acte sous seing privé est un écrit rédigé par des personnes privées ayant pour objet de constater un acte juridique (par l'exemple la vente d'une voiture) ou un fait juridique (un constat d'accident).

Actif circulant

Terme financier désignant l'ensemble des éléments du patrimoine qui, en raison de leur nature ou de leur destination, n'ont pas vocation à y rester de manière durable. Au bilan, l'actif circulant est composé des postes suivants : stocks et encours, créances d'exploitation, créances diverses, valeurs mobilières de placement, disponibilités.

Action directe

L'action directe, autrement appelée Action oblique, est l'action ouverte à un créancier, en son nom personnel, contre le débiteur de son débiteu. A titre d'exemple, l'action du sous-traitant contre le maître d'ouvrage est une action directe puisque ledit sous-traitant s'adresse directement au débiteur de son débiteur qui est l'entreprise principale qui lui a sous-traité la prestation.

Action oblique

L'action oblique est une action ouverte, prévue par l'article 1106 du code civil, à un créancier, agissant au nom et pour le compte de son débiteur négligen et insolvable, contre un débiteur de son débiteur. Elle est autrement appelée également Action directe.

Action paulienne

L'action paulienne est prévue par l'article 1167 du code civil. C'est une action en inopposabilité ouverte au créancier agissant en son nom personnel contre les actes accomplis en fraude de ses droits par son débiteur.

Action pétitoire

Prévue par l'article 1265 du code de procédure civile, c'est une action en justice exercée par le titulaire d'un droit réel immobilier devant le tribunal de grande instance afin d'assurer la protection de ses prérogatives.

Action publique

L'action publique est une action en justice qui est exercée à l'encontre de l'auteur d'une infraction.

Il vise à traduire l'auteur visé par les faits reprochés devant la juridiction pénale compétente.

L'action publique relève des magistrats dits du parquet.

Ils représentent ce que l'on appelle le ministère public qui est un corps hiérarchisé relevant in fine du Garde des Sceaux.

A ce titre, le ministre de la Justice définit et oriente la politique pénale à appliquer par les procureurs généraux (au niveau des cours d'appel) et par les procureurs de la République (au niveau des tribunaux des grande instance).

Actor sequitur forum rei

Expression latine qui veut que le demandeur doit porter son action devant le tribunal du défendeur.

Actori incumbit probatio

Expression latine selon laquelle la preuve incombe au demandeur.

Ad agendum

Expression latine voulant dire En vue de l'action. Location accolée à un mandat pour en désigner l'objet spécifique. Ainsi, par le mandat ad agendum, le titulaire de l'action en justice confie à une personne mission d'entreprendre et de conduire un procès à sa place. Ce type de mandat est opposé au mandat dit ad litem qui ne vise que la représentation dans l'accomplissement des actes de procédure et ne confère ni pouvoir d'initiative ni pouvoir de direction.

Ad exhibendun

Expression latine pouvant se traduire par En vue d'exhiber. Elle s'applique à la demande d'un plaideur tendant à obtenir la production d'une pièce susceptible d'établir la réalité de ses allégations et que détient son adversaire ou un tiers.

Ad hoc

Expression latine voulait dire Pour cela, à cet effet. C'est donc une personne nommée pour une mission précise. Par exemple, administrateur ad hoc.

Ad litem

Expression latine utilisée pour préciser qu'un acte ou une décision sont pris en vue d'un procès. On parla ainsi d'un mandat ad litem.

Ad nutum

Expression latine qui veut dire par hochement de tête. La révocabilité ad nutum est celle qui peut être prononcée à tout moment par la décision souveraine d'une seule personne ou de l'organisme habilité à cet effet.

Ad probationem

Terme latin qui veut dire en vue de la preuve. Expression qualifiant une exigence de forme qui ne constitue pas un élément intrinsèque de validité, mais qui est simplement requise pour établir l'existence ou la teneur d'un acte.

Ad solemnitatem

Expression latine qui veut dire Pour la solennité. Expression qui signifie que la forme prescrite est exigée pour la validité de l'acte et qu'en son absence il y a lieu à nullité.

Ad validitatem

Expression latine voulant dire Pour la solennité. Autre terme latin synonyme de Ad solemnitatem.

Adjudicataire

C'est la personne qui, lors d'une vente aux enchères, enchérit en dernier au prix le plus élevé. Elle remporte donc le bien mis aux enchères.

Adjudication

C'est le terme juridique utilisé pour la vente aux enchères immobilières et mobilières. L'attribution du bien se fait à la personne qui a présenté l'offre la plus élevé.

Administrateur ad hoc

L'administrateur ad hoc est une personne de plus de 30 ans, digne de confiance, qui est désignée par un magistrat pour assurer la protection des intérêts d'un mineur, en cas de conflit avec ses deux parents ou l'un d'eux.

L'administrateur ad hoc est désigné parmi les proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités.

Saisi de faits commis volontairement contre un mineur, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut ainsi désigner un administrateur ad hoc lorsque ses deux parents ou encore l'un d'eux n'assurent pas totalement la protection des intérêts dudit mineur.

L'administrateur ad hoc peut ainsi se constituer partie civile au nom et pour le compte du mineur.

Administrateur judiciaire

L'administrateur judiciaire est un mandataire désigné par un tribunal, pour une période donnée, afin d'assurer la gestion d'une société, d'un patrimoine ou d'une association.

Administration pénitentiaire

Direction et services relevant du ministère de la Justice.

L’administration pénitentiaire prend en charge, en prison ou en milieu ouvert, les personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire. 

Elle participe à l’exécution des décisions pénales et au maintien de la sécurité publique. 

Elle met en œuvre des actions de réinsertion sociale des personnes.

Admonestation

C’est une mesure éducative qui est prononcée par le juge des enfants en audience de cabinet (dans son bureau) à l’encontre d’un mineur délinquant et qui consiste en un avertissement. 

En réalité, à travers cette mesure, il s’agit de faire prendre conscience au mineur qu’il a commis un acte illégal pour éviter qu’il ne récidive.

Adoption

C'est un lien de filiation entre un adulte et un mineur qui n’ont aucun rapport direct de sang entre eux.

L’adoption résulte d’une décision du tribunal de grande instance. 

L'adoption est dite « plénière », lorsqu’il n’existe plus de lien entre l’enfant adopté avec sa famille d’origine.

L'adoption est qualifiée de « simple », lorsque l’enfant conserve des liens avec sa famille d’origine. 

AE

Sigle désignant en matière de marchés publics l'Acte d'Engagement.

AEMO

L'AEMO est l'abréviation de l'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO).

L'AEMO est une mesure judiciaire d'aide et de conseil à la famille d'un mineur en difficulté pour lui permettre de surmonter les difficultés éducatives et morales auxquelles elle est confrontée. 

C'est une mesure qui est impérative pour le mineur comme pour sa famille.

Elle permet le plus souvent le maintien du mineur dans son milieu habituel.

Ce maintien peut être subordonné à des obligations précises, telles fréquenter un établissement sanitaire ou d'éducation ou encore exercer une activité professionnelle.

Affectio societatis

Expression latine qui sert à désigner l'intention qui doit animer les associés de collaborer sur un pied d'égalité. L'affectio societatis implique non seulement un esprit de collaboration mais aussi le droit, pour chaque associé, d'exercer un contrôle sur les actes des personnes chargées d'administrer la société.

Aide juridictionnelle

Anciennement appelée aide judiciaire. C'est un dispositif qui est destiné à aider sur le plan financier le plaideur dont les ressources ne dépassent pas une somme. Il lui permet de bénéficier devant toutes les juridictions du concours d'un avocat ou d'officiers ministériels nécessaires à la procédure. L'aide juridictionnelle est soit totale, le bénéficiaire ne devant rien payer, soit partielle, l'Etat ne payant qu'une partie des prestations effectuées, la différence restant à la charge dudit bénéficiaire.

Amicus curiae

Expression latine qui désigne la personne faisant autorité dans un domaine d'activité et qu'une juridiction prend l'initiative d'entendre pour connaître son opinion sur le problème débattu devant elle, en vue de garantir, grâce à ses lumières et connaissances, un procès équitable, au sens européen du terme.

AMO

Sigle désignant l'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage.

AMP

Sigle désignant Accord sur les Marchés Publics

Animus

Terme latin traduisant l'état d'esprit d'une personne qui se comporte comme titulaire d'un droit sur une chose (animus domini, animus possidendi) pour l'exercer ou qui veut faire une libéralité (animus donandi). On oppose au terme animus le terme corpus qui n'est que l'exercice objectif d'un droit.

Animus donandi

Traduit du terme latin, cela donne littéralement Avec la volonté de donner. Expression latine utilisée quand il faut prouver que le donateur avait réellement l'intention de faire un don ou une libéralité.

Animus necandi

Expression latine désignant l'élément moral du meurtre qui consiste dans l'intention de tuer.

Annualité du budget

Principe de droit budgétaire selon lequel les impôts locaux sont nomalement établis, pour l'année entière, d'après les faits existant au 1er janvier de l'année d'imposition.

Annuité de la dette

L'annuité de la dette est composée du montant des intérêts des emprunts qui constituent une des charges de la section de fonctionnement, et du montant du remboursement du capital qui figure parmi les dépenses indirectes d'investissement. L'addition de ces deux montants, et éventuellement du montant des règlements effectués au titre des engagements de paiement par annuités, permet de mesurer le poids exact de la dette à moyen terme pour les collectivités publiques.

Appel d'offres (AO)

L'appel d'offres est la procédure par laquelle la personne publique choisit l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint. L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout candidat peut remettre une offre. L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats qui y ont été autorisés après sélection.

Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)

L'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) est un contrat selon lequel un maître d'ouvrage public fait appel aux services d'une personne publique ou privée pour faire les études nécessaires à la réalisation d'un projet.

Autofinancement brut

En droit des finances publiques, l'autofiancement brut représente la somme que la collectivité publique réussit à dégager sur les éléments de sa gestion afin de financer tout ou partie de ses investissements. Il est donc égal, après avoir retranché les intérêts de la dette, à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement de l'exercice sur les dépenses réelles de fonctionnement (épargne brute). Ce solde comprend les amortissements et provisions.

Avenant

C'est un document qui permet à la collectivité publique de faire évoluer un contrat en fonction des besoins ou des nécessités de son exécution. La possibilité de recourir à cette méthode est cependant encadrée. En effet, le montant de l'avenant ne doit pas bouleverser l'économie du marché, faute de quoi l'avenant constitue à lui seul un marché distinct du premier marché.

Avis d'appel public à la concurrence (AAPC)

C'est un document d'annonce publié par la personne publique destiné à informer les candidats potentiels à un marché des principales caractéristiques de ce dernier.

Ayant droit

L'ayant droit se dit de la personne qui transmet un droit à une autre personne.

Il peut s'agir d'époux, de concubins, d'enfants, etc.