Certificats d'économies d'énergie : modification des fiches d'opérations standardisée

Historique

• Certificats d'économies d'énergie : modification des fiches d'opérations standardisée
  Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023
  Droit civil (03)
  Publication au JO d'un arrêté modifiant et créant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.U...
  Source : www.legalnews.fr
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• Exonération de responsabilité civile décennale du contrôleur technique
  Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
  Droit civil (03)
  
  Le contrôleur technique peut être exonéré de sa responsabilité civile décennale s'il prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère, laquelle ne peut résulter des fau...
  Source : www.legalnews.fr
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• Donation-partage : le partage doit être le fruit de la volonté du donateur
  Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
  Droit civil (03)
  Sous peine d'être requalifié en donation simple, le partage, dans le cadre d'une donation-partage, doit être le fruit de la volonté du donateur.Une personne est décédée, laissan...
  Source : www.legalnews.fr
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• Adoption plénière de l'enfant du conjoint : consentement rétracté hors délai
  Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023
  Droit civil (03)
  A défaut de rétractation du consentement à l'adoption de son enfant dans le délai légal, l'opposition de la mère ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier si les condition...
  Source : www.legalnews.fr
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• Action en remboursement de qui a construit sur le terrain d'autrui
  Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023
  Droit civil (03)
  L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'a...
  Source : www.legalnews.fr
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• Servitude occulte : indemnisation de l'acquéreur
  Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023
  Droit civil (03)
  L'importance de la servitude occulte exigée par l'article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l'indemnisation du préjudice pouvant résulter...
  Source : www.legalnews.fr
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• Risque sanitaire grave pour les occupants de l'immeuble rendant à lui seul l'ouvrage impropre à sa destination
  Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023
  Droit civil (03)
  Le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété de l’ouvrage à sa destination, même s’il ne s’est pas réal...
  Source : www.legalnews.fr
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• CEDH : interdiction d'exporter des gamètes ou embryons dans un pays autorisant l'insémination post mortem
  Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023
  Droit civil (03)
  L'interdiction d’exporter des gamètes ou des embryons dans un pays autorisant l’insémination post mortem n'est pas contraire à la Convetion EDH.Des femmes ont voulu exporter ver...
  Source : www.legalnews.fr
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• Attribution des logements sociaux : dépôt au Sénat
  Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023
  Droit civil (03)
  Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux.Une proposition de loi (n° 494) visant à renforcer le rôle...
  Source : www.legalnews.fr
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• Lutte contre les mariages frauduleux : dépôt au Sénat
  Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023
  Droit civil (03)
  Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux.Une proposition de loi (n° 906) visant à renforcer la lutte contre les mariages...
  Source : www.legalnews.fr
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