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Les "dark stores" sont des entrepôts
Publié le :
27/03/2023
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mars
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03
2023
Le Conseil d'Etat juge que c'est à bon droit que la mairie de Paris a demandé à deux sociétés de restituer à leur activité d’origine leurs locaux, initialement utilisés pour du...
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Stagiaire : protection contre le harcèlement moral
Publié le :
27/03/2023
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03
2023
Un stagiaire bénéficie de la protection contre le harcèlement moral dans les mêmes conditions que les salariés.Il résulte des articles L. 1152-1, L.1152-2 et L. 1154-1 du code d...
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Plan national de prévention des déchets 2021-2027
Publié le :
27/03/2023
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03
2023
Le plan national de prévention des déchets 2021-2027 est publié au Journal officiel.Un arrêté du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets (PNPD) 2021-2027...
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QPC : procédure administrative d'expulsion du domicile d'autrui (anti-squatteur)
Publié le :
27/03/2023
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03
2023
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, tout en les assortissant d’une réserve d’interprétation, des dispositions permettant d’obtenir du préfet l’évacuatio...
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Barème Macron : pas d'application in concreto
Publié le :
15/03/2023
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03
2023
Si le salarié est licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'existe pas de possibilité de réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la c...
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QPC : régime d'exonération pour risque de développement
Publié le :
13/03/2023
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03
2023
Sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 1386-12 du code civil interdisant à un producteur d'invoquer la cause d’exonération pour risque de développement l...
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Réforme des retraites : adoption au Sénat
Publié le :
13/03/2023
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03
2023
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, a été adopté par les sénateurs selon les modalités de l'article 44...
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Critères d'exemplarité énergétique et environnementale
Publié le :
10/03/2023
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03
2023
Un décret modifie les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation...
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Contrôle de la procédure d'information-consultation du CSE après conversion en liquidation judiciaire
Publié le :
03/03/2023
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mars
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03
2023
Lorsque la liquidation judiciaire d'une entreprise est prononcée après qu'elle a d'abord été placée en redressement judiciaire, l'opération projetée et ses modalités d'une part,...
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Protection des propriétés riveraines des cours d'eau
Publié le :
03/03/2023
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mars
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03
2023
En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires les y contraignant, l'Etat et les communes n'ont pas l'obligation d'assurer la protection des propriétés riveraines d...
