QPC : la période de sûreté de plein droit
Publié le :
15/11/2018
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Source : www.lextenso.frLe premier alinéa de l'article 132-23 du Code pénal prévoit qu’en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle... Lire la suite
Historique
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Le droit à l'épreuve des réalités de l'outre-mer
Publié le : 26/11/2018 26 novembre nov. 11 2018Droit publicPublicationsActualitésDroit public / (NPU) Collectivités locales" Le prisme républicain a trop longtemps confondu égalité et uniformité en outre-mer. " extrait de l'article écrit par Patrick Lingibé Le droit à l'épreuve des réalités de l'out...
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La lutte contre les violences sexuelles et sexistes : focus sur la contravention d’outrage sexiste pour harcèlement de rue
Publié le : 25/11/2018 25 novembre nov. 11 2018PublicationsActualitésDroit pénal / Procédure pénaleComme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi, la définition de la nouvelle infraction d’outrage sexiste s’inspire directement de la définition donnée du délit de harcèle...
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La jurisprudence Czabaj s’applique aux recours contre les autorisations d’urbanisme
Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018Droit public / Droit de l'urbanismeUn permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment. Le requérant doit agir dans un délai raisonnable s’impose...Source : www.dalloz-actualite.fr
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TIG : une agence nationale dès le 10 décembre prochain
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018Droit pénal / Procédure pénaleLe travail d’intérêt général (TIG) est un travail non rémunéré réalisé par une personne condamnée. Il est une peine alternative à la prison et fournit au condamné un cadre struc...Source : www.dalloz-actualite.fr
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PEUT-ON ETRE INDEMNISE EN CAS DE PERTE DE CHANCE ?
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018PublicationsActualitésLa perte de chance est une notion consacrée par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 18 mars 1975. Elle se caractérise comme étant la privation d’une probabilité raison...
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PEUT-ON ETRE INDEMNISE EN CAS DE PERTE DE CHANCE ?
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018PublicationsActualitésLa perte de chance est une notion consacrée par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 18 mars 1975. Elle se caractérise comme étant la privation d’une probabilité raison...
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Justifier d'un intérêt à agir lors d'une action contre un permis de construire et délai d'instruction
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018Droit public / Droit de l'urbanismeLe décret du 17 juillet 2018 (Décret n° 2018-617 ; J.O. du 18, texte n° 15) modifie l'art. R 600-4 du Code de l'urbanisme en fixant les documents devant être remis pour justifie...Source : www.onb-france.com
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QPC : la période de sûreté de plein droit
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018Droit pénal / Procédure pénaleLe premier alinéa de l'article 132-23 du Code pénal prévoit qu’en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supéri...Source : www.lextenso.fr