Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat

Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat

Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.



Une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a été déposée au Sénat le 24 avril 2020.



L'article unique de cette proposition de loi prévoit que la responsabilité, civile ou pénale, d'un maire appelé à mettre en oeuvre une décision de l'Etat ou d'une autre collectivité locale, lorsque les moyens ne lui en ont pas été donnés, ne puisse pas être engagée, à moins qu'il n'ait commis de façon manifestement délibérée une faute caractérisée.



- Proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du Maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, n° 411, de Hervé Maurey, déposée le 24 avril 2020



- Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...

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