Apport de titres sous le régime du sursis d'imposition et réduction du capital social de la société bénéficiaire de l'apport

Historique

• Risques psychosociaux induits par un PSE : quel juge compétent ?
  Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Relèvent de la compétence du juge administratif les litiges portant sur les risques psychosociaux générés par une réorganisation accompagnée d’un plan de sauvegarde de l'emploi...
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• Bulletin de vote unique : dépôt au Sénat
  Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Dépôt au Sénat de deux propositions de lois, organique et ordinaire, visant à instaurer un bulletin de vote unique. Le 8 octobre 2019, une proposition de loi visant à instaurer...
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• Régulation de l’activité de location de meublés de tourisme : dépôt à l'AN
  Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019
  Droit civil (03)
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à appliquer de manière différenciée les règles de régulation et de contrôle de l’activité de location des meublés d...
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• Violation manifestement délibérée par l’employeur de son obligation de sécurité envers ...
  Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Il incombe au juge de rechercher, au besoin d’office, l’existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi dont la violation est susceptible d...
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• Sites naturels et culturels patrimoniaux : adoption au Sénat
  Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  La proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux a été adoptée par les sénateurs en premi...
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• ICPE : plateformes industrielles
  Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Publication au JO d'un décret relatif aux plateformes industrielles. Le décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019, publié au Journal officiel du 22 novembre 2019, fixe les condit...
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• Points d'étape sur les réformes de la fiscalité du capital (IFI et PFU)
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Apport de titres sous le régime du sursis d'imposition et réduction du capital social de la société bénéficiaire de l'apport
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• L'action en revendication de la propriété indivise peut être effectuée par un seul indivisaire
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Donation-cession de titres démembrés : inopposabilité de la convention de quasi-usufruit conclue après la cession pour le calcul de la plus-value
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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