HARCÈLEMENT ET RISQUE DE POURSUITES POUR DIFFAMATION

Historique

• Marchés publics : un candidat ne peut pas se noter lui-même
  Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Une méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le soin de fixer la note qu'ils estiment devoir leur être attribuée est, par elle-mê...
  Lire la suite
• HARCÈLEMENT ET RISQUE DE POURSUITES POUR DIFFAMATION
  Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
  Lire la suite
• Contrat de construction de maison individuelle : possibilité d’une réception judiciaire des ...
  Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n’imposent pas une réception constatée par écrit, n’excluent pas la possibilité d’une récepti...
  Lire la suite
• Extension d’un accord collectif professionnel : réduction du contrôle par le juge judiciaire
  Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  En présence d’un accord professionnel étendu, le juge judiciaire n’a pas à vérifier que l’employeur, compris dans le champ d’application professionnel et territorial de cet acco...
  Lire la suite
• Autorisation d’urbanisme : pièce indûment demandée par le maire
  Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Lorsque le pétitionnaire a fourni une pièce indûment demandée par l'autorité administrative car ne figurant pas sur la liste limitative des pièces exigées, la procédure d'instru...
  Lire la suite
• Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?
  Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  La Cour de cassation se prononce sur la constestation par l’épouse de donations effectuées par le défunt à sa maîtresse alors qu’il était sous le régime de la communauté univers...
  Lire la suite
• Pension de vieillesse : calcul pour un ressortissant de l’UE ayant travaillé à Monaco et ...
  Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  La convention franco-monégaque du 28 février 1952 ne contient pas de clause qui prévoit la totalisation des périodes d’assurance validées en France et dans la Principauté de Mon...
  Lire la suite
• Français établis hors de France : dépôt au Sénat
  Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative aux Français établis hors de France, comportant des dispositions d'ordre électoral, civil, social et fiscal.   Une proposition...
  Lire la suite
• Pas d’occupation perpétuelle du domaine public par une association sportive
  Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  La clause d’un contrat, qui prévoit qu’un complexe sportif et son extension future seraient exclusivement réservés aux activités de l'association partie au contrat et qui lui do...
  Lire la suite
• Troubles de voisinage : l’activité commerciale antérieure de la discothèque ne ...
  Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  L'activité commerciale antérieure de la discothèque ne peut excuser les nuisances sonores subies par les voisins directs si cette activité est non conforme aux dispositions régl...
  Lire la suite