Historique

• Acquisition ou la perte de la nationalité française
  Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023
  Droit civil
  Publication au JO de plusieurs textes relatifs à l'acquisition ou la perte de la nationalité française.Plusieurs textes relatifs à l'acquisition ou la perte de la nationalité fr...
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• Nouvelles règles d'assurance chômage
  Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023
  Droit social
  Fixation des règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d'emploi et des règles relatives aux contributions chômage applicables aux employeurs et à cer...
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• Résiliation amiable : quel montant d'indemnité pour le cocontractant ?
  Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023
  Droit public
  Le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur l'indemnisation du cocontractant dans le cadre d'une résiliation amiable.Par acte du 9 février 1966, la commune de Grasse a conclu...
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• Déroulement des élections sénatoriales : adoption à l'AN
  Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  Droit public
  La proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.Une proposition de loi (n° 46) sur le déroulement...
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• La mixité proportionnelle s'applique aux élections professionnelles partielles
  Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023
  Droit social
  Les règles relatives à la représentation proportionnée entre les femmes et les hommes sont applicables aux élections partielles, sur la base du protocole préélectoral établi pou...
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• Querelle autour d'un coussin d'hivernage : absence de lien avec le service
  Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023
  Actualités

  Droit public
  
  L'agression dont a été victime une fonctionnaire territoriale de la part d'un collègue, qui réside dans un différend d'ordre privé au sujet de la vente d'un boudin d'hivernage p...
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• Déchets : le PNPD 2021-2027 en consultation
  Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023
  Droit public
  Le projet d'arrêté relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027 est soumis à consutation publique jusqu'au 7 février 2023.Un projet d'arrêté relatif au plan nati...
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• Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison individuelle"
  Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023
  Droit civil
  Un arrêté modifie les conditions d'application du Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison individuelle".Publié au Journal officiel du 13 janvier 2023, un arrêté du 10...
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• Réforme du code minier : dépôt au Sénat
  Publié le : 06/01/2023 06 janvier janv. 01 2023
  Droit public
  Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier a été déposé au Sénat.Le projet de loi (n° 225) r...
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• De l'amiante à l'opéra : la ville de Lyon déclarée responsable ... attention aux verifications
  Publié le : 06/01/2023 06 janvier janv. 01 2023
  Droit public
  
  Par une décision rendue le 10 juin 2022, le Conseil d'Etat impute entièrement à la commune les préjudices découlant de la présence d'amiante découverte à l'opéra national de Lyo...
  Source : www.legalnews.fr
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