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Organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité
Publié le :
23/09/2022
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septembre
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2022
Deux décrets relatifs à l'organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité ont été publiés au Journal officiel.Deux décrets du 21 septembre 2022, publ...
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Modification du prix des contrats de la commande publique et théorie de l'imprévision
Publié le :
23/09/2022
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2022
A la suite de l'avis du Conseil d'Etat, la DAJ publie une nouvelle fiche technique relative aux possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les condit...
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Etat des lieux de sortie : le constat d'huissier n'est pas nécessaire
Publié le :
23/09/2022
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2022
La Cour de cassation estime que le recours à un huissier de justice pour faire établir un état des lieux de sortie dans le cadre d'un bail d'habitation n'est pas nécessaire.Une...
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CJUE : prestations exécutées par le mandataire d'un groupement
Publié le :
16/09/2022
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septembre
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09
2022
La CJUE apporte des précisions sur les prestations exécutées par le mandataire d’un groupement.Dans un arrêt du 28 avril 2022 (affaire C‑642/20), la Cour de justice de l'Union e...
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CEDH : graves défaillances dans une enquête de harcèlement sexuel au travail
Publié le :
16/09/2022
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septembre
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2022
En l'espèce, la réaction des autorités roumaines quant au harcèlement sexuel subie par la salariée est inadéquate et insuffisante et a aggravé la détresse de la victime.L’affair...
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Le maire de Plessis-Robinson ne portera pas d'arme
Publié le :
26/08/2022
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août
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08
2022
Le Conseil d’Etat confirme le rejet de la demande de port d’arme du maire de Plessis-Robinson.Le maire de Plessis-Robinson a sollicité du ministre de l’Intérieur, sur le fondeme...
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Un bureau de vote en prison ?
Publié le :
25/08/2022
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août
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08
2022
Le Conseil d'Etat valide le refus d'installation d'un bureau de vote au sein d'un centre pénitentiaire en raison des difficultés particulières propres à l'instauration de modali...
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Elections professionnelles : conditionner la répartition des sièges et du personnel
Publié le :
25/08/2022
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2022
Ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n’a pas pu être conclu, que l’autorité administrative peut décider de la répartitio...
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Démolition d'une construction violant le cahier des charges d'un lotissement
Publié le :
25/08/2022
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2022
Constitue une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, entraînant un rejet d’une exécution en nature, la démolit...
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Confirmation de sanction pour l'agent menaçant des non-grévistes
Publié le :
23/08/2022
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août
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2022
Une cour administrative d’appel confirme une décision de sanction à l’encontre d’une agente ayant menacé des non-grévistes.Une bibliothécaire interjette appel d’un jugement par...
