Historique
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Rétention d'une mère et de son bébé : la France condamnée par la CEDH
Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021Droit publicLa Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour avoir placé...Source : www.legalnews.fr
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Gestion de la crise sanitaire : adoption à l'AN
Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021Droit publicLe projet de loi prévoyant notamment l'extension du périmètre du passe sanita...Source : www.legalnews.fr
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Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : adoption définitive à l'AN
Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021Droit publicLe projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseign...Source : www.legalnews.fr
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Faciliter l'expulsion systématique des squatteurs : dépôt à l'AN
Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021Droit civilDépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’e...Source : www.legalnews.fr
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Antennes-relais et principe de continuité
Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021Droit publicL'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile doit être regardée c...Source : www.legalnews.fr
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Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : adoption au Sénat après CMP
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit publicLe projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseign...Source : www.legalnews.fr
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Etat d'urgence sanitaire en Martinique et à La Réunion
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit publicPublication au JO d'un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certa...Source : www.legalnews.fr