Historique
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Portée de la lettre d’intention d’une société mère à sa filiale : obligation de moyen ...
Publié le : 16/08/2019 16 août Août 2019Droit civilLa société mère qui s'engage à apporter son soutien à sa filiale pour qu'elle...
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Naturalisation d’un enfant issu d’une GPA
Publié le : 14/08/2019 14 août Août 2019Droit civilL'Etat français, qui fait droit à la demande de naturalisation d'un père, ne...
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Sites naturels et culturels patrimoniaux : dépôt au Sénat
Publié le : 14/08/2019 14 août Août 2019Droit publicDépôt au Sénat d'une proposition de loi portant diverses mesures tendant à ré...
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Rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix : calcul du montant ...
Publié le : 13/08/2019 13 août Août 2019Droit civilLe rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix n'...
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Revitalisation des centres-villes : dépôt à l'AN
Publié le : 13/08/2019 13 août Août 2019Droit publicUne proposition de loi visant à revitaliser les centres-villes a été déposée...
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Adaptation des contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural : ...
Publié le : 12/08/2019 12 août Août 2019Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter les c...
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Pas de yourtes dans le désert des Agriates
Publié le : 09/08/2019 09 août Août 2019Droit publicC'est à bon droit que le préfet de la Haute-Corse s'est opposé à la déclarati...