Historique

• Servitude occulte : indemnisation de l'acquéreur
  Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023
  Droit civil (03)
  L'importance de la servitude occulte exigée par l'article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l'indemnisation du préjudice pouvant résulter...
  Source : www.legalnews.fr
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• Dispense de l'obligation de reclassement du salarié inapte : attention à ce que dit l'avis du médecin
  Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023
  Droit social
  Lorsque l’avis d’inaptitude du médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé et non pa...
  Source : www.legalnews.fr
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• QPC : enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d'urbanisme
  Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023
  Droit public
  Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des tran...
  Source : www.legalnews.fr
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• Risque sanitaire grave pour les occupants de l'immeuble rendant à lui seul l'ouvrage impropre à sa destination
  Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023
  Droit civil (03)
  Le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété de l’ouvrage à sa destination, même s’il ne s’est pas réal...
  Source : www.legalnews.fr
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• La politique de l'eau s'organise
  Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023
  Droit public
  Un décret crée des instances départementales de coordination de l'action publique relative à la politique de l'eau et de la nature ainsi qu'à la lutte contre les atteintes à l'e...
  Source : www.legalnews.fr
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• CEDH : interdiction d'exporter des gamètes ou embryons dans un pays autorisant l'insémination post mortem
  Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023
  Droit civil (03)
  L'interdiction d’exporter des gamètes ou des embryons dans un pays autorisant l’insémination post mortem n'est pas contraire à la Convetion EDH.Des femmes ont voulu exporter ver...
  Source : www.legalnews.fr
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• Entretien préalable au licenciement : point de départ du délai de 5 jours
  Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023
  Droit social
  Est censuré l’arrêt qui condamne l’employeur pour procédure irrégulière de licenciement aux motifs que la lettre recommandée de convocation à l’entretien préalable avait été ret...
  Source : www.legalnews.fr
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• Congé payé : mise en conformité avec le droit de l'Union européenne
  Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023
  Droit social
  Concernant les congés payés, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen, et apporte des précisions en matière de maladie non professionnelle...
  Source : www.legalnews.fr
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• Attribution des logements sociaux : dépôt au Sénat
  Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023
  Droit civil (03)
  Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux.Une proposition de loi (n° 494) visant à renforcer le rôle...
  Source : www.legalnews.fr
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• Lutte contre les mariages frauduleux : dépôt au Sénat
  Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023
  Droit civil (03)
  Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux.Une proposition de loi (n° 906) visant à renforcer la lutte contre les mariages...
  Source : www.legalnews.fr
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