Historique
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Mineurs vulnérables sur le territoire français : dépôt au Sénat
Publié le : 25/02/2020 25 février Fév. 2020Droit civilDépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’é...
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Responsabilité décennale du constructeur : un enduit de façade n’est pas un élément ...
Publié le : 25/02/2020 25 février Fév. 2020Droit civilUn enduit de façade, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, n’est pas...
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Passation de marché public : une commune peut relancer la consultation
Publié le : 25/02/2020 25 février Fév. 2020Droit publicPour être indemnisée, une société répondante à une consultation lancée par un...
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Action en justice menée par un syndicat de copropriétaires membre d’une ASL
Publié le : 24/02/2020 24 février Fév. 2020Droit civilLe droit d’agir en justice dans l’intérêt d’autrui, revêtant un caractère exc...
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Syndic de copropriété : fixation du montant plafond des honoraires et frais perçus pour ...
Publié le : 24/02/2020 24 février Fév. 2020Droit civilLe décret n° 2020-153 du 21 février 2020, publié au Journal officiel du 23 fé...
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Code de l’urbanisme de Saint-Martin : publication de la loi
Publié le : 24/02/2020 24 février Fév. 2020Droit publicLa loi n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 2...
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Réfection d'une station de métro : la RATP doit-elle indemniser le café voisin ?
Publié le : 24/02/2020 24 février Fév. 2020Droit publicLe préjudice qui a pu résulter des conséquences directes des travaux sur les...