Historique
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Une atteinte grave à la copropriété justifie la démolition d’une construction illégale
Publié le : 17/10/2019 17 octobre Oct. 2019Droit civilL’assignation en démolition de constructions illégales, car non autorisées pa...
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Cahier des charges de lotissement : peut-on neutraliser une clause restrictive ?
Publié le : 17/10/2019 17 octobre Oct. 2019Droit publicLa mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des cha...
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Bioéthique : adoption en 1ère lecture à l'Assemblée nationale
Publié le : 16/10/2019 16 octobre Oct. 2019Droit civilLe projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été adopté p...
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Défaillance dans la prise en charge d'un patient : condamnation du CHU pour le testicule perdu
Publié le : 16/10/2019 16 octobre Oct. 2019Droit civilLe CHU de Limoges a été condamné pour défaillance dans la prise en charge d'u...
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CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
Publié le : 16/10/2019 16 octobre Oct. 2019Droit publicLa CJUE constate qu'aucun élément ne permet de mettre en cause la validité du...
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Respect du principe du contradictoire lors de la fixation de la résidence habituelle de l’enfant
Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019Droit civilLe juge qui se fonde, pour fixer la résidence habituelle de l’enfant, sur les...