Attribution des logements sociaux : dépôt au Sénat
Publié le :
14/09/2023
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septembre
sept.
09
2023
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux.Une proposition de loi (n° 494) visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements a été déposée au Sénat le 4 avril 2023.
L’article unique du texte modifie l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation afin que le maire soit le président de la commission d’attribution des logements sociaux, tout en conservant une voix prépondérante, et que le conseil municipal élise cinq autres membres à la proportionnelle, portant ainsi la représentation de la commune au même niveau que celle de l’organisme d’habitations à loyer modéré.
Historique
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Attribution des logements sociaux : dépôt au Sénat
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