Garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité #droitsocial #droittravail

Publié le : 09/01/2015 09 janvier janv. 01 2015
Source : www.net-iris.fr
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 11/12/2014, rejet (13-25777) Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 2013), que M. X..., salarié de la société Facom, bénéficiait d'un contrat d'assurance de ... Lire la suite

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