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Actualités

Elections professionnelles : heure limite de dépôt des candidatures fixée par le PAP

Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024 07h11 07 11
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Droit social
Elections professionnelles : heure limite de dépôt des candidatures fixée par le PAP
L’heure limite de dépôt des candidatures aux élections du comité social et économique fixée par le protocole d'accord préélectoral s’impose à tous. Une société a saisi le tri...
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Changements de destination sans travaux soumis à déclaration préalable

Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024 07h05 07 05
Actualités
Droit public
Changements de destination sans travaux soumis à déclaration préalable
Dans quel cas le changement de destination d'un hôtel en locations à fin d'habitation constitue-t-il une infraction au code de l'urbanisme ? Un particulier a acquis un terrai...
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Contestation du coût de démolition d'un immeuble menaçant ruine : compétence du tribunal judiciaire

Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024 07h47 07 47
Actualités
Droit public
Contestation du coût de démolition d'un immeuble menaçant ruine : compétence du tribunal judiciaire
En présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent qui exige la mise en oeuvre immédiate d'une mesure de démolition, le maire ne pe...
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Quelle responsabilité pour le diagnostiqueur ?

Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024 07h18 07 18
Actualités
Droit civil (03)
Quelle responsabilité pour le diagnostiqueur ?
La responsabilité du diagnostiqueur est engagée lorsque son diagnostic, qui n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art, se révèle erroné. Un...
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Qui a la charge de l'organisation de la visite de reprise du salarié ?

Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024 07h12 07 12
Actualités
Droit social
Qui a la charge de l'organisation de la visite de reprise du salarié ?
L'initiative de la saisine du médecin du travail appartient à l'employeur, dès que le salarié absent au moins trente jours pour cause de maladie non professionnelle en fait la d...
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Périmètre d'appréciation du licenciement économique : le secteur d'activité

Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024 07h45 07 45
Actualités
Droit social
Périmètre d'appréciation du licenciement économique : le secteur d'activité
La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au sein duquel doivent être appréciées les diffic...
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