Concessionnaires - Garagistes
Mon garagiste peut-il être responsable des dégâts occasionnés sur le véhicule que je lui confie ?
Oui. La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt rendu le 30 mai 2012 l’obligation s’imposant au garagiste. En sa qualité de dépositaire, il doit garder la chose qui lui a été confiée avec le même soin que celui qu'il met à conserver ses propres biens. À défaut, si la chose est abîmée, il s'expose à devoir indemniser le propriétaire de la chose. Ainsi, dans l’affaire jugée, un garagiste s'était vu confié un véhicule ancien pour réparation. Lors de la reprise, le propriétaire ayant constaté des dégradations de la peinture et des tissus intérieurs, a obtenu le versement de dommages et intérêts. Peu importe que le véhicule soit demeuré près de 2 ans sur un parking dépendant du garage, alors que son propriétaire aurait pu le récupérer bien plus tôt. La seule façon pour le garagiste d'échapper à une condamnation consiste à prouver que les détériorations existaient avant que le véhicule lui a été confié.