Détention

Aux termes de l’article 143-1 du Code de Procédure Pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l'un des cas ci-après énumérés :

1º La personne mise en examen encourt une peine criminelle ;

2º La personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement.

La détention provisoire peut également être ordonnée lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire.

L’article 144-1 indique que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.

Le Juge d'Instruction ou, s'il est saisi, le Juge des Libertés et de la Détention doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire dès que les trois conditions prévues à l'article 144 du Code de Procédure Pénale ne sont plus remplies.

L’article 144 du Code de Procédure Pénale fixe trois conditions cumulatives pour qu’une détention provisoire puisse être prise à l’encontre d’une personne lorsque la condition principale de peine de condamnation est réunie (la personne encourt une peine criminelle ou une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à trois ans de prison).

En effet, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si elle constitue l'unique moyen :

1º De conserver les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre personnes mises en examen et complices ;

2º De protéger la personne mise en examen, de garantir son maintien à la disposition de la justice, de mettre fin à l'infraction ou de prévenir son renouvellement ;

3º De mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé.

La détention provisoire est une mesure qui est prise à l’égard d’une personne et qui consiste à incarcérer (mettre en prison) celle-ci pendant l’instruction (enquête) menée par le Juge d’Instruction. C’est ce magistrat qui demande à un autre juge, le Juge de la Liberté et de la Détention, la mise en détention provisoire d’une personne déférée devant lui, après l’avoir mis en examen (procédure aux termes de laquelle le Juge d’Instruction notifie à la personne les faits que l’on lui reproche).