RDV en ligne
Vous êtes ici :

Détention

Pour quelles peines la détention provisoire peut-elle être prononcée ?

Aux termes de l’article 143-1 du Code de Procédure Pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l'un des cas ci-après énumérés :

1º La personne mise en examen encourt une peine criminelle ;

2º La personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement.

La détention provisoire peut également être ordonnée lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire.

Quelle est la durée de la détention provisoire ?

L’article 144-1 indique que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.

Le Juge d'Instruction ou, s'il est saisi, le Juge des Libertés et de la Détention doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire dès que les trois conditions prévues à l'article 144 du Code de Procédure Pénale ne sont plus remplies.

Quelles sont les conditions pour qu’intervienne la détention provisoire ?

L’article 144 du Code de Procédure Pénale fixe trois conditions cumulatives pour qu’une détention provisoire puisse être prise à l’encontre d’une personne lorsque la condition principale de peine de condamnation est réunie (la personne encourt une peine criminelle ou une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à trois ans de prison).

En effet, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si elle constitue l'unique moyen :

1º De conserver les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre personnes mises en examen et complices ;

2º De protéger la personne mise en examen, de garantir son maintien à la disposition de la justice, de mettre fin à l'infraction ou de prévenir son renouvellement ;

3º De mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé.

Qu’est-ce que la détention provisoire ?

La détention provisoire est une mesure qui est prise à l’égard d’une personne et qui consiste à incarcérer (mettre en prison) celle-ci pendant l’instruction (enquête) menée par le Juge d’Instruction. C’est ce magistrat qui demande à un autre juge, le Juge de la Liberté et de la Détention, la mise en détention provisoire d’une personne déférée devant lui, après l’avoir mis en examen (procédure aux termes de laquelle le Juge d’Instruction notifie à la personne les faits que l’on lui reproche).
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.