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Droit institutionnel

Quelle est la différence entre les DOM et les COM ?

La distinction a été posée dans la Constition de 1946 entre d'une part, les Départements d'Outre-Mer (DOM) et les Territoires d'Outre-Mer (TOM). La Constitution de 1958 actuellement applicable a maintenu cette distinction en modifiant la terminologie binaire en 2003. En effet, depuis la révision constitutionnelle de 2003, les TOM ont été remplacés par les Collectivités d'Outre-Mer (COM). La différence est que les DOM ou DROM(Départements-Région d'Outre-Mer) sont régis par l'article 73 de la Constitution et selon le principe dit de l'identité législative. Cela veut dire que les lois et les règlements de la France Hexagonale sont pleinement et directement applicables dans les DROM, sauf dispositions contraires. Par contre, les COM sont régis par l'article 74 de la Constitution et selon le principe dit de la spécialité législative. Le système institutionnel d'une COM résulte d'une loi organique, laquelle fixe les règles de droit qui s'y appliquent, à l'exception des compétentes dites régaliennes (Justice, Militaire, etc.). Une COM peut parfaitement écarter une application du code du travail sur son territoire au profit d'une législation sociale spécifique. Une telle dérogation n'est pas envisageable dans un DROM qui doit appliquer le Droit Communautaire (les DROM sont des Régions UltraPériphériques (RUP)), lequel ne permet aucune discrimination par exemple sur le plan social.
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