Accident de travail mortel et affichage sur un chantier

Historique

• Reclassement du salarié inapte : attention à la version de l'article L. 1226-10
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Droit social
  L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naî...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Garantie des salaires : un contrôle a priori est-il ouvert à l'AGS ?
  Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
  Droit social
  Lorsqu’une entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, l’AGS verse aux employés les sommes prévues en garantie des salaires sur simple présentation par l...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• L'avocat du CHSCT ne peut pas former une action directe contre l'employeur
  Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
  Droit social
  L'avocat d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'a pas d'action directe, en son nom propre et pour son propre compte, contre l’employeur.Une so...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• CEDH : imposer aux femmes divorcées un délai de viduité de 300 jours avant de se remarier
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  Droit civil (03)
  L’obligation faite aux femmes divorcées de respecter un délai de viduité de 300 jours avant de se remarier viole la Convention EDH.L’affaire concerne l’obligation faite aux femm...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Travail dissimulé : le dirigeant solidairement responsable ne peut se prévaloir de la procédure de sauvegarde de la société
  Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
  Droit social
  Le dirigeant, qui est solidairement responsable avec la société de l'infraction de travail dissimulé, ne peut invoquer ni l'arrêt des poursuites ni les dispositions du plan de s...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Confirmation de l'interdit de la PMA post-mortem
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Droit civil (03)
  Le Conseil d’Etat confirme son opposition, hors circonstances particulières, à une exportation de gamètes vers l’étranger en vue de réaliser une insémination post-mortem.Atteint...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Marché public : l'erreur de tiroir numérique est fatale
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Droit public
  Aucune disposition ni aucun principe n'impose au pouvoir adjudicateur d'informer un candidat que son offre a été déposée dans le "tiroir numérique" dédié à un autre marché que c...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Preuve de la discrimination syndicale par l'obtention des bulletins de paie d'autres salariés
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Droit social
  Des salariés protégés soupçonnant une discrimination syndicale peuvent saisir la juridiction prud’homale en référé pour obtenir des éléments nominatifs sur leurs collègues de tr...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• CJUE : la réforme de la justice polonaise de décembre 2019 contraire au droit de l'UE
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Droit public
  La réforme de la justice polonaise de décembre 2019 enfreint le droit de l’Union sur la notion d'Etat de droit. La valeur de l’Etat de droit relève de l’identité même de l’Union...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Accident de travail mortel et affichage sur un chantier
  Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023
  Droit social
  Publication au JO d'un décret relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail mortel et d'affichage sur un chantier.Le décret n° 2023-452 du 9...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite