Publié le :
09/07/2024
09
juillet
juil.
07
2024
07h18
07
18
Publication au JO d'un décret portant mesures de simplification des règles de publicité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.Le décret n° 2024...
Publié le :
09/07/2024
09
juillet
juil.
07
2024
07h10
07
10
Un arrêté du 5 juillet 2024, relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou f...
Publié le :
26/06/2024
26
juin
juin
06
2024
07h39
07
39
Un préfet peut refuser d'attribuer un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol si ce projet représente un risque d'incendie important et porte une atteinte à l'éq...
Publié le :
26/06/2024
26
juin
juin
06
2024
07h00
07
00
Le Conseil d'Etat est chargé de vérifier si les autorités compétentes n'ont pas exclu des parcelles des périmètres de domaines nationaux, au regard des dispositions de l’article...
Publié le :
17/05/2024
17
mai
mai
05
2024
07h58
07
58
La sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, y compris lorsqu’il s’agit d’une association à but non lucratif, peut constituer un motif économique de licenciement du salari...
Publié le :
17/05/2024
17
mai
mai
05
2024
07h51
07
51
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la co...
<<
<
...
3
4
5
6
7
8
9
...
>
>>
