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Commune

Le règlement intérieur adopté par un conseil municipal s'impose-t-il au conseil municipal nouvellement élu ?

Non répond le ministre de l'Intérieur dans une réponse publiée dans le Journal Officiel du Sénat du 11 octobre 2012. Répondant à la question écrite n° 01550 posé par Monsieur Jean-Louis Masson, il apporte les précisions suivantes : L'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales dispose que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur arrêté par une assemblée communale est propre à celle-ci et les mesures qu'il peut contenir ne sont donc pas opposables à un conseil municipal nouvellement élu. Dans l'attente de l'adoption de son règlement intérieur, le conseil municipal peut utilement se référer à celui de la précédente assemblée, pour faciliter son fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives qui garantissent les droits des élus. Cette réponse qui va de soit est transposable pour toutes les collectivités publiques qui doivent adopter une règlement intérieur. Les nouvelles assemblées élues doivent donc se caler sur les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales applicables dans l'attente de l'adoption de leur règlement intérieur. Si elles entendent faire application dans ce laps de temps de certaines dispositions contenues dans l'ancien règlement intérieur, il conviendra que leur assemblée adoptent ces dispositions transitoires. Il faut donc retenir que le règlement intérieur prend fin avec la fin de la mandature de l'assemblée locale qui l'a adopté.
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