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Collectivité Territoriale de Martinique

Que préconisait le comité Balladur pour l'Outre-Mer ?

Le Comité Balladur préconisait en priorité une assemblée unique au sein de chaque DOM. Dans sa proposition n° 20, il est marqué : instaurer, dans les régions et départements d’outre-mer, une assemblée unique. Autrement dit, dans l’esprit du Comité Balladur, il s’agissait d’appliquer dans les DROM le modèle métropolitain créant une assemblée commune à la région et aux départements composée de conseillers territoriaux. En fait, c'était le modèle parisien qui était préconisé en priorité (Paris est une ville et un département en même temps : l'assemblée de Paris se réunit tantôt comme assemblée municipale tantôt comme assemblée départementale.

Comment sont élus les membres de l’assemblée de la collectivité territoriale de Martinique?

Les membres de l’assemblée de Martinique sont élus pour six ans en même temps que les conseils régionaux. Ils sont rééligibles. Ils sont composés de 51 membres qui sont élus sur une circonscription électorale unique divisées en quatre sections électorales : - la Section du Centre constituant la 1ère circonscription, comprenant 17 membres- la Section du Nord constituant la 2ème circonscription, comprenant 16 membres- la Section de Fort-de-France constituant la 3ème circonscription, comprenant 15 membres- la Section du Sud constituant la 4èmre circonscription, comprenant 16 membres

Quels sont les organes qui composent la collectivité territoriale de Martinique ?

Le futur article L. 7221-1 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi du 27 juillet 2011 institue trois organes pour la collectivité territoriale de Martinique :
- L’assemblée de Martinique et son président, représentant l’organe délibérant
- Le conseil exécutif de Martinique et son président, représentant l’organe exécutif
- Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Martinique, représentant l’organe de consultation obligatoire avant toute délibération de l’assemblée de Martinique.  

Qu’appelle-t-on collectivité territoriale de Martinique ?

La collectivité territoriale de Martinique est une collectivité territoriale nouvelle qui a vocation à se substituer en 2014 2015 à la région et au département de la Martinique. Autrement dit, cette nouvelle collectivité reprendra à son compte toutes les compétences exercées jusqu’alors par les collectivités régionale et départementale martiniquaises. Il en sera de même pour les contrats, le personnel et le patrimoine de chacune des deux collectivités. C’est donc au final une subsititution-fusion qui va s’opérer. Cette collectivité a été créée par la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Elle demeure régie par le même socle constitutionnel que les actuelles région et département de Guyane, c’est-à-dire par l’article 73 de la Constitution, dit du principe dit de l’identité législative. Selon ce principe, tous les textes juridiques hexagonaux sont et demeurent de plein droit applicables aux collectitivités article 73, sauf dispositions expresses contraires.
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