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Collectivité Territoriale de Guyanne

Que préconisait le comité Balladur pour l'Outre-Mer ?

Le Comité Balladur préconisait en priorité une assemblée unique au sein de chaque DOM. Dans sa proposition n° 20, il est marqué : instaurer, dans les régions et départements d’outre-mer, une assemblée unique. Autrement dit, dans l’esprit du Comité Balladur, il s’agissait d’appliquer dans les DROM le modèle métropolitain créant une assemblée commune à la région et aux départements composée de conseillers territoriaux. En fait, c'était le modèle parisien qui était préconisé en priorité (Paris est une ville et un département en même temps : l'assemblée de Paris se réunit tantôt comme assemblée municipale tantôt comme assemblée départementale.    

Comment sont élus les membres de l’assemblée de la collectivité territoriale de Guyane ?

Les membres de l’assemblée de Guyane sont élus pour six ans en même temps que les conseils régionaux. Ils sont rééligibles. Ils sont composés de 51 membres qui sont élus sur une circonscription électorale unique divisées en huit sections électorales : - la Section de Cayenne regroupant uniquement la commune de Cayenne comprenant 12 membres
- la Section de la petite Couronne regroupant les communes de Rémire-Montjoly et de Matoury, comprenant 10 membres
- la Secction de la grande Couronne regroupant les communes de Macouria, Roura et Montsinéry, comprenant 3 membres
- la Section de l'Oyapock regroupant les communes de Régina, Camopi, Saint-Georges-de-l'Oyapock et de Ouanary, comprenant 3 membres
- la Section des Savanes regroupant les communes de Sinnamary, d'Iracoubo, de Kourou et de Saint-Elie, comprenant 7 membres
- la Section du Haut-Maroni regroupant les communes d'Apatou, de Grand-Santi, de Papaïchton, de Maripasoula et de Saül, comprenant 5
- la Section de Saint-Laurent-du-Maroni regroupant uniquement la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, comprenant 8 membres
- la Section de la Basse-Mana regroupant les communes d'Awala-Yalilmapo et de Mana, comprenant 3 membres

Quels sont les organes qui composent la collectivité territoriale de Guyane ?

Le futur article L. 7121-1 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi du 27 juillet 2011 institue trois organes pour la collectivité territoriale de Guyane :
- L’assemblée de Guyane, représentant l’organe délibérant
- Le président de l’assemblée de Guyane, représentant l’organe exécutif
- Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane, représentant l’organe de consultation obligatoire avant toute délibération de l’assemblée de Guyane.  

Qu’appelle-t-on collectivité territoriale de Guyane ?

La collectivité territoriale de Guyane est une collectivité territoriale nouvelle qui a vocation à se substituer en 2014 2015 à la région et au département de la Guyane. Autrement dit, cette nouvelle collectivité reprendra à son compte toutes les compétences exercées jusqu’alors par les collectivités régionale et départementale guyanaises. Il en sera de même pour les contrats, le personnel et le patrimoine de chacune des deux collectivités. C’est donc au final une subsititution-fusion qui va s’opérer. Cette collectivité a été créée par la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Elle demeure régie par le même socle constitutionnel que les actuelles région et département de Guyane, c’est-à-dire par l’article 73 de la Constitution, dit du principe dit de l’identité législative. Selon ce principe, tous les textes juridiques hexagonaux sont et demeurent de plein droit applicables aux collectitivités article 73, sauf dispositions expresses contraires.  
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