RDV en ligne

Internet

Quel est le droit applicable à l’Internet ?

L’Union européenne s’est préoccupée d’harmoniser le droit de l’Internet. Plusieurs directives ont été prises en ce sens :directive de 1995 sur la protection des données personnelles ;directive de 1996 sur la protection des bases de données ;directive du 11 décembre 1999 sur un cadre commun pour les signatures électroniques ;directive du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ;directive du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. Le Droit international na pas encore réussi à mettre en place un droit applicable à tous les Etats.

Qu'est-ce que l'Internet ?

InterNet signifie International Network. L'histoire de l'InterNet commence en 1969 avec la création par le ministère de la Défense Américaine du réseau ARPANET. ARPANET avait été conçu pour permettre le maintien des communications dans le pays en cas de conflit nucléaire durant la guerre froide. C’est donc sur ces projets militaires que par la suite va se démocratiser et se développer sur l'ensemble de la planète bleue l'Internet. InterNet désigne en fait l'ensemble des réseaux d'ordinateurs correspondant dans le monde grâce à des protocoles qui sont des sortes de langages informatiques. Ce grand réseau mondial est souvent confondu avec le World Wide Web (connu sous le signe www qui précède l'accès à un site web) qui est la manifestation du langage le plus utilisé. En effet, ce réseau World Wide Web contient une quantité de documents écrits avec le langage du protocole de transfert Hyper Text Transfert Protocol (HTTP). Ce langage est reconverti en un langage de représentation graphique au format Hyper Text Markup Language (HTML). Cette formule permet ainsi d'accéder et de comprendre les pages HTLM stockés dans les sites existant sur le web (précédé du sigle www.) Cependant, à part le langage HTLM, il existe d'autres formes de langages sur internet. On peut notamment citer à ce titre :L'E-mail (Electronic mail), c'est-à-dire le courrier électronique (courriel) qui permet à des personnes de communiquer entre elles (le courriel contient toujours le sigle @)) ;le protocole File Transfert Protocol (FTP) qui permet notamment grâce à des serveurs PTP de pouvoir télécharger dans leur forme d'origine des programmes, etc.l'Internet Relay Chat (IRC), plus connu sous le nom de chat, qui permet le dialogue en temps réel sur la " toile ".

Quelle loi est applicable à l’Internet ?

La particularité de l’Internet est qu’il se ne limite aux frontières des Etats. En effet, il se peut que l’objet du trouble se trouve dans un Etat différent de celui où réside la victime. On peut donner l’exemple de propos diffamatoires ou racistes qui se produisent sur un site Internet d’un pays étranger. Il y a lieu de répondre à une double question que cette situation pose : Quel juge est compétent pour connaître du litige ? Quelle loi que le juge saisi devra appliquer ? Plusieurs règles s’appliquent en fonction de la nature du litige. En matière délictuelle, la victime du trouble pourra saisir, soit le juge de son domicile, soit le juge du lieu de l’infraction, soit encore le juge du lieu du dommage. On considère que l’infraction s’est matérialisée en plusieurs lieux à la fois. C’est ainsi que le tribunal de grande instance de Draguignan dans un jugement rendu le 21 août 1997 indiqué pour retenir la compétence du juge national : (…) considérant que les moyens tirés de l’hébergement d’informations et du lieu de leur émission ne peuvent prospérer en ce qu’ils impliquent nécessairement une réception de renseignements offerts au public dans une sphère territoriale soumise à l’application de la loi nationale en vigueur ; (…) dès lors le moyen tiré de l’extranéité portant sur la protection internationale de la marque ne peut valablement prospérer. » Ainsi, la victime pourra donc opter pour la compétence de son juge national. En matière contractuelle, c’est la règle dite de l’autonomie de la volonté qui s’applique.

Quelles règles de protection des mineurs sont applicables sur l'Internet ?

L’Internet n’est qu’un réseau de communication. A ce titre, il est reste soumis aux interdictions légales. Concernant les mineurs, les dispositions de protection prévues par le Code Pénal s’appliquent pleinement. En premier lieu, l’article 227-23 du Codé Pénal dispose : « Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. La tentative est punie des mêmes peines. Le fait d'offrir ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de télécommunications. Le fait de détenir une telle image ou représentation est puni de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende. Les infractions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 Euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée. Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image. ». En deuxième lieu, l’article 227-24 du Code Pénal dispose : « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. » Dans la cadre de la protection des mineurs, il existe des dispositifs d’interdiction d’accès à certains sites, notamment de violence : le mineur ne peut accéder aux sites comportant des mots clés censurés.
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.