![Régularisation d'un vice entachant l'autorisation d'urbanisme : c'est possible sous certaines conditions Régularisation d'un vice entachant l'autorisation d'urbanisme : c'est possible sous certaines conditions](medias/org-54/shared/logo-jurisguyane2-5fbd71bcef046.jpg)
Régularisation d'un vice entachant l'autorisation d'urbanisme : c'est possible sous certaines conditions
Publié le :
10/11/2020
10
novembre
nov.
11
2020
Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme peut être régularisé, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui ne viendrait pas bouleverser le projet au point d'en changer la nature même.
M. A. a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire a délivré à la société B. un permis de construire en vue de la création d'une annexe de bar et d'une terrasse et l'extension d'une terrasse existante, ainsi que la décision par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux dirigé contre cet arrêté.
Le tribunal a sursis à statuer sur la requête de M. A. et a transmis le dossier de cette requête au Conseil d'Etat en lui soumettant les questions suivantes :
1) La procédure prévue par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans sa version issue de la loi du 23 novembre 2018, peut-elle être mise en œuvre lorsque la régularisation d'un ou des vices entraînant l'illégalité de l'autorisation d'urbanisme a pour conséquence de porter atteinte à la conception générale du projet, excédant ainsi ce qui peut être régularisé par un permis modificatif ?
2) Si oui, existe-t-il un autre critère relatif aux modifications pouvant être apportées au projet concerné dont le non-respect ferait obstacle à la délivrance d'un permis de régularisation dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 600-5-1 ?
Le Conseil d'Etat a répondu dans un avis n° 438318 du 2 octobre 2020.
Il résulte de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, éclairé par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation.
Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme.
Le juge n'est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d'une part, si les conditions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme sont réunies et qu'il fait le choix d'y recourir, d'autre part, si le bénéficiaire de l'autorisation lui a indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation.
Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme peut être régularisé, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui ne viendrait pas bouleverser le projet au point d'en changer la nature même.
Historique
-
Organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles : les lois sont publiées
Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020ActualitésDroit publicLes lois organique et ordinaire relatives à l’organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles ont été publiés au Jourrnal officiel. Un projet...Source : www.legalnews.fr
-
Régularisation d'un vice entachant l'autorisation d'urbanisme : c'est possible sous certaines conditions
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020ActualitésDroit publicUn vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme peut être régularisé, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent...Source : www.legalnews.fr
-
Le Conseil d’Etat et le couvre-feu hexagonal : le précédent guyanais cité comme référence probante ?
Publié le : 07/11/2020 07 novembre nov. 11 2020PublicationsActualitésDroit publicPar requête enregistrée le 20 octobre 2020, l'association le Cercle droit et liberté a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 5...
-
LE BAR BRACELET ANTI RAPPROCHEMENT : UN OUTIL CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES ?
Publié le : 18/10/2020 18 octobre oct. 10 2020PublicationsActualitésLe présent article commente les dispositions du décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement....
-
Transports aériens ; quelles sont les contraintes imposées aux passagers d’outre-mer ?
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020PublicationsActualitésLe décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence s...
-
Poste de secrétaire juridique à pourvoir
Publié le : 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020ActualitésPoste de secrétaire juridique à pourvoir au sein du cabinet d'avocats JURISGUYANE.
-
Fin de l’état d’urgence sanitaire pour la Guyane et Mayotte décidée par le Gouvernement
Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020PublicationsActualitésDroit publicLe décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane a été publié au Journal Officiel du jeudi 17 septembre 2020. Suite à...
-
VIOLENCES CONJUGALES : MÉDIATION, INDIGNITÉ, HARCÈLEMENT ET SMARTPHONE APRÈS LA LOI DU 30 JUILLET 2020 ?
Publié le : 10/08/2020 10 août août 08 2020PublicationsActualitésDroit civil (03)Cet article traite des dispositions des chapitre II, III et IV de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Il traite respectivement d...
-
VIOLENCES CONJUGALES ET AUTORITÉ PARENTALE APRÈS LA LOI DU 30 JUILLET 2020 ?
Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020PublicationsActualitésDroit civil (03)La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publié au Journal Officiel du 31 juillet 2020. Le présent article s’intéres...
-
QUELLES SONT LES RÈGLES DE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE APRÈS LA LOI DU LOI DU 24 JUILLET 2020 ?
Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020PublicationsActualitésDroit civil (03)Quelles sont les nouvelles règles qui s’appliquent au démarchage téléphonique et permettent de lutter contre les appels frauduleux ? Que recouvre le droit d’opposition ? Quel...