Prolongation de la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle
Publié le :
30/04/2021
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Le décret n° 2021-508 du 28 avril 2021, publié au Journal officiel du 29 avril 2021, diffère au 1er juin 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 avril 2021.
Historique
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Fonds de prévention des risques naturels majeurs
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Autoriser la téléconférence pour les délibérations des élus : dépôt au Sénat
Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021Droit publicDépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à permettre à certains organes départementaux et régionaux de délibérer par voie de téléconférence. Une proposition de loi (n° 5...Source : www.legalnews.fr
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Frais funéraires : l'exception d'indignité
Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021Droit civil (03)Si, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, le renonçant à la succession doit assumer la charge de ces frais dans la proportion de ses ress...Source : www.legalnews.fr
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Sauvegarder l'habitat et la qualité de vie : dépôt à l'AN
Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021Droit publicDépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à permettre aux conseils municipaux d’instaurer un plan communal afin de maîtriser la densification du bâti et le...Source : www.legalnews.fr
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Sécurité globale : adoption à l'AN
Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021Droit publicLa proposition de loi relative à la sécurité globale a été adoptée par les députés en nouvelle lecture.Article mis à jour le 16 avril 2021. Le 20 octobre 2020, une proposition d...Source : www.legalnews.fr