Historique
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Qualité à agir de l'emphytéote
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Droit civil (03)
Sauf stipulation contraire, l'emphytéose emporte, par elle-même, dès l'entrée en jouissance par l'effet du bail et pendant toute la durée de celui-ci, transfert du bailleur au p...Source : www.legalnews.fr -
Accident du travail : la décision de la CPAM s'impose au juge prud'homal
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Actualités
Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie par une décision non remise en cause, cette décision s'impo...Source : www.legalnews.fr -
L'employeur peut-il consulter la clé USB du salarié à son insu ?
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Actualités
Si l'accès par l'employeur, hors la présence du salarié, aux fichiers contenus dans une clé USB personnelle non connectée à l'ordinateur professionnel, constitue une atteinte à...Source : www.legalnews.fr -
Marché public : l'acheteur peut s'écarter de l'avis du jury
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Droit public
Dans le cadre d'un marché public, l'acheteur n'est pas tenu de suivre l'avis émis par le jury du concours et il peut porter son choix sur un candidat ayant participé au concours...Source : www.legalnews.fr -
Peut-on renoncer à la clause de non-concurrence par courriel ?
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024
L'employeur ne peut valablement renoncer à la clause de non-concurrence par l'envoi d'un courriel dès lors que cette clause prévoit la possibilité pour l'employeur d'y renoncer...Source : www.legalnews.fr -
Servitude : quelle indemnité en cas de fonds dominants multiples ?
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024Droit civil (03)
En l'absence de convention ou de loi la prévoyant, aucune condamnation solidaire au paiement de l'indemnité prévue par l'article 682 du code civil ne peut être prononcée à l'enc...Source : www.legalnews.fr -
Occupation sans autorisation d'une plage : l'entreprise lourdement condamnée
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024Droit public
L'entreprise qui occupe sans autorisation une plage, notamment à travers une terrasse de restauration, est condamnée à payer à l'Etat une certaine somme au titre de l'astreinte....Source : www.legalnews.fr -
Cérémonie de mariage : quelle liberté de parole de l'élu local ?
Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024Droit civil (03)
Lors de la célébration du mariage, est-il loisible à l'officier de l'état civil d'adapter son discours en fonction de la situation particulière des futurs époux ? Constatant...Source : www.legalnews.fr -
Refus de présomption de salariat pour une animatrice radio
Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024
La préparation et l'animation d’émissions radiophoniques réalisée dans le cadre de contrats de prestations de services ne relève pas de l'activité journalistique et ne peut dès...Source : www.legalnews.fr -
Nul ne peut créer un éléphant sur le domaine public
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Droit public
Le tribunal administratif de Rennes condamne à une amende de 500 € un homme ayant été surpris en train de sculpter la roche d'une plage du Finistère pour y graver un éléphant....Source : www.legalnews.fr