RDV en ligne

Responsabilité pénale

Que modifie le nouveau code pénal pour les fonctionnaires ?

Le nouveau code pénale se caractérise par un durcissement des peines sanctionnant le manquement au devoir de probité. Ainsi, l'ancien délit d'ingérence, devenu celui de la prise illégale d'intérêt est un exemple de ce durcissement. Le nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, requalifie ainsi le délit d'ingérence en prise illégale d'intérêt. C'est le fait pour un fonctionnaire ou agent public de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont il a au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement. La nouvelle incrimination constitue un durcissement quant au champ du délit. Il a été étendu et vise non seulement le fait de prendre ou de recevoir un intérêt dans une entreprise ou une opération mais également le fait de conserver un tel intérêt. Cette infraction est donc devenue un délit continu et permet de réprimer des agissements même s'ils sont découverts plus de trois ans après la prise illégale d'intérêt. Autre durcissement quant à la peine : anciennement frappé d'une peine de deux ans maximum et d'une amende égale au minimum au quart des restitutions et indemnités assorties d'une incapacité automatique d'exercer une fonction publique, le délit de prise illégale d'intérêt est désormais sanctionné par une peine pouvant atteindre cinq ans d'emprisonnement et d'une amende. L'incapacité d'exercer une fonction publique n'est plus une mesure systématique et s'inscrit actuellement dans la panoplie de la peine complémentaire de l'article 432-17 du code pénal, susceptible d'être appliqué facultativement par le juge (interdiction des droits civils, civiques,etc.).
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.