Responsabilité pénale

Le nouveau code pénale se caractérise par un durcissement des peines sanctionnant le manquement au devoir de probité. Ainsi, l'ancien délit d'ingérence, devenu celui de la prise illégale d'intérêt est un exemple de ce durcissement. Le nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, requalifie ainsi le délit d'ingérence en prise illégale d'intérêt. C'est le fait pour un fonctionnaire ou agent public de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont il a au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement. La nouvelle incrimination constitue un durcissement quant au champ du délit. Il a été étendu et vise non seulement le fait de prendre ou de recevoir un intérêt dans une entreprise ou une opération mais également le fait de conserver un tel intérêt. Cette infraction est donc devenue un délit continu et permet de réprimer des agissements même s'ils sont découverts plus de trois ans après la prise illégale d'intérêt. Autre durcissement quant à la peine : anciennement frappé d'une peine de deux ans maximum et d'une amende égale au minimum au quart des restitutions et indemnités assorties d'une incapacité automatique d'exercer une fonction publique, le délit de prise illégale d'intérêt est désormais sanctionné par une peine pouvant atteindre cinq ans d'emprisonnement et d'une amende. L'incapacité d'exercer une fonction publique n'est plus une mesure systématique et s'inscrit actuellement dans la panoplie de la peine complémentaire de l'article 432-17 du code pénal, susceptible d'être appliqué facultativement par le juge (interdiction des droits civils, civiques,etc.).