RDV en ligne

Protection sociale des fonctionnaires

Quelles sont les situations retenues par la Jurisprudence comme accidents de trajet ?

Cas qui ont été retenus comme accidents de trajet :

- accident survenu pendant le trajet entre la résidence principale ou une résidence secondaire présent un caractère stable et le lieu d'exercice des fonctions (Conseil d'Etat, 4 Janvier 1985)

- accident survenu pendant le trajet entre le lieu de travail et le restaurant administratif et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante

- agent victime d'un accident au retour d'une visite médicale à laquelle il s'était rendu sur convocation du médecin de son administration et dans son propre intérêt (Conseil d'Etat, 6 février 1981).

- agent qui, au cours d'une séance de travail de nuit et avec l'autorisation de son chef de service, s'est rendu dans un café pour se restaurer, alors que le restaurant administratif était fermé (Conseil d'Etat, 27 janvier 1982).

- agent renversé par une automobile au moment où, alors qu'il se rendait de son domicile à son lieu de travail, il sortait d'un magasin où il avait acheté des journaux (Conseil d'Etat, 5 octobre 1983).

Cas qui n'ont pas été retenus comme accidents de trajet :

- le détour pour se rendre chez le médecin répond au seul intérêt personnel et l'accident survenu à cette occasion n'est pas imputable au service.

- le détour, même habituel, qui conduit dans la direction opposée au domicile pour prendre en charge son conjoint puis regagner son domicile (Conseil d'Etat, 12 février 1982).

- l'entorse faite alors que le fonctionnaire descendait de sa voiture dans le jardin de sa propriété au retour de son travail (Conseil d'Etat, 23 novembre 1984).

- l'accident survenu à un fonctionnaire sur le trajet du domicile d'un collègue avec lequel il aurait préparé un concours au lieu de travail (Conseil d'Etat, 21 janvier 1991).
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