Protection sociale des fonctionnaires

Quelles sont les situations retenues par la Jurisprudence comme accidents de trajet ?

Cas qui ont été retenus comme accidents de trajet :

- accident survenu pendant le trajet entre la résidence principale ou une résidence secondaire présent un caractère stable et le lieu d'exercice des fonctions (Conseil d'Etat, 4 Janvier 1985)

- accident survenu pendant le trajet entre le lieu de travail et le restaurant administratif et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante

- agent victime d'un accident au retour d'une visite médicale à laquelle il s'était rendu sur convocation du médecin de son administration et dans son propre intérêt (Conseil d'Etat, 6 février 1981).

- agent qui, au cours d'une séance de travail de nuit et avec l'autorisation de son chef de service, s'est rendu dans un café pour se restaurer, alors que le restaurant administratif était fermé (Conseil d'Etat, 27 janvier 1982).

- agent renversé par une automobile au moment où, alors qu'il se rendait de son domicile à son lieu de travail, il sortait d'un magasin où il avait acheté des journaux (Conseil d'Etat, 5 octobre 1983).

Cas qui n'ont pas été retenus comme accidents de trajet :

- le détour pour se rendre chez le médecin répond au seul intérêt personnel et l'accident survenu à cette occasion n'est pas imputable au service.

- le détour, même habituel, qui conduit dans la direction opposée au domicile pour prendre en charge son conjoint puis regagner son domicile (Conseil d'Etat, 12 février 1982).

- l'entorse faite alors que le fonctionnaire descendait de sa voiture dans le jardin de sa propriété au retour de son travail (Conseil d'Etat, 23 novembre 1984).

- l'accident survenu à un fonctionnaire sur le trajet du domicile d'un collègue avec lequel il aurait préparé un concours au lieu de travail (Conseil d'Etat, 21 janvier 1991).
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.