Droits des fonctionnaires

Un fonctionnaire peut-il avoir accès à son dossier professionnel en dehors de toute procédure disciplinaire ?

Oui. Tout agent public peut avoir accès à son dossier individuel dans deux cas en dehors de toute procédure disciplinaire. En cas de meures prises en considération de la personne: il s'agit de mesures prises à l'égard des agents pour des motifs tenant plus à sa personne (manière de servir, inaptitude professionnelle, etc.) que pour des motifs tenant aux besoins du service. Depuis sa décision de principe Nègre rendue le 24 juin 1949 et se fondant sur l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, le Conseil d'Etat exige qu'une mesure administrative appliquée dans cette circonstance soit précédée obligatoirement de la communication du dossier individuel. Ainsi, le fait d'affecter dans un autre service un agent de police municipale en raison de ses relations conflictuelles avec son chef de service constitue une mesure prise en considération de la personne justifiant à ce titre la communication de son dossier individuel préalablement à son déplacement (Tribunal Administratif de Cayenne, 20 février 1989, M. Cidrac c./. ville de Cayenne). Le droit d'accès aux documents administratifs. L'agent peut prendre connaissance de son dossier individuel sur la base de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. la demande doit en être faite par écrit, la collectivité ayant un mois pour répondre. En l'absence de réponse à l'expiration du délai, cela équivaut à un refus de communication. Le refus tacite ou exprès de la part de la collectivité publique fait courir un délai de deux mois pour saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA). Cette saisine est le préalable à tout recours juridictionnel. L'avis de la CADA ne lie pas la collectivité qui dispose d'un délai d'un mois pour informer la CADA et le demandeur de la suite réservée à sa demande. En cas de refus exprès de communiquer le document, le demandeur dispose d'un délai de deux mois (pas de délai en cas de refus implicite) pour saisir le juge administratif, qui doit statuer dans les six mois. A l'instar de la procédure disciplinaire, l'agent peut se faire assister d'une personne de son choix et la collectivité publique ne peut s'y opposer (Conseil d'Etat, 11 juillet 1988, Coiffier).

Un fonctionnaire doit-il avoir accès à son dossier professionnel en cas de procédure disciplinaire ?

Oui. L'article 19, alinéa deux, de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et l'article 37, alinéa deux, du décret du 15 février 1988 modifié pour les non titulaires, prévoit qu'en cas d'engagement d'une procédure disciplinaire, le fonctionnaire poursuivi a droit obligatoirement à la communication des pièces de son dossier individuel ainsi qu'à l'assistance de défenseurs de son choix lors de cette communication. L'administration doit informer l'agent de ses droits, sous peine de la nullité de la procédure (Conseil d'Etat, 17 juin 1988, Labrosse).
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.