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Droits des fonctionnaires

Un fonctionnaire peut-il avoir accès à son dossier professionnel en dehors de toute procédure disciplinaire ?

Oui. Tout agent public peut avoir accès à son dossier individuel dans deux cas en dehors de toute procédure disciplinaire. En cas de meures prises en considération de la personne: il s'agit de mesures prises à l'égard des agents pour des motifs tenant plus à sa personne (manière de servir, inaptitude professionnelle, etc.) que pour des motifs tenant aux besoins du service. Depuis sa décision de principe Nègre rendue le 24 juin 1949 et se fondant sur l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, le Conseil d'Etat exige qu'une mesure administrative appliquée dans cette circonstance soit précédée obligatoirement de la communication du dossier individuel. Ainsi, le fait d'affecter dans un autre service un agent de police municipale en raison de ses relations conflictuelles avec son chef de service constitue une mesure prise en considération de la personne justifiant à ce titre la communication de son dossier individuel préalablement à son déplacement (Tribunal Administratif de Cayenne, 20 février 1989, M. Cidrac c./. ville de Cayenne). Le droit d'accès aux documents administratifs. L'agent peut prendre connaissance de son dossier individuel sur la base de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. la demande doit en être faite par écrit, la collectivité ayant un mois pour répondre. En l'absence de réponse à l'expiration du délai, cela équivaut à un refus de communication. Le refus tacite ou exprès de la part de la collectivité publique fait courir un délai de deux mois pour saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA). Cette saisine est le préalable à tout recours juridictionnel. L'avis de la CADA ne lie pas la collectivité qui dispose d'un délai d'un mois pour informer la CADA et le demandeur de la suite réservée à sa demande. En cas de refus exprès de communiquer le document, le demandeur dispose d'un délai de deux mois (pas de délai en cas de refus implicite) pour saisir le juge administratif, qui doit statuer dans les six mois. A l'instar de la procédure disciplinaire, l'agent peut se faire assister d'une personne de son choix et la collectivité publique ne peut s'y opposer (Conseil d'Etat, 11 juillet 1988, Coiffier).

Un fonctionnaire doit-il avoir accès à son dossier professionnel en cas de procédure disciplinaire ?

Oui. L'article 19, alinéa deux, de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et l'article 37, alinéa deux, du décret du 15 février 1988 modifié pour les non titulaires, prévoit qu'en cas d'engagement d'une procédure disciplinaire, le fonctionnaire poursuivi a droit obligatoirement à la communication des pièces de son dossier individuel ainsi qu'à l'assistance de défenseurs de son choix lors de cette communication. L'administration doit informer l'agent de ses droits, sous peine de la nullité de la procédure (Conseil d'Etat, 17 juin 1988, Labrosse).
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