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Actualités

Divorce : choix de l'établissement scolaire de l'enfant en cas de désaccord ?

Publié le : 16/08/2024 16 août août 08 2024 07h39 07 39
Droit civil (03)
Divorce : choix de l'établissement scolaire de l'enfant en cas de désaccord ?
Comment s'opère le choix du lycée pour un collégien en cas de désaccord entre ses parents divorcés ou de blocage par l'un d'entre eux ? Dans une réponse ministérielle en date...
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Transmission de QPC : pouvoir du maire de procéder à la crémation des restes d'un défunt

Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024 07h26 07 26
Droit public
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au pouvoir du maire concernant les restes d’un défunt après ex...
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Annulation de la méthode par "couleur" : quel est l'office du juge des référés ?

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024 07h00 07 00
Droit public
Dans le cadre d'une méthode de notation par couleur mal appliquée par l'autorité concédante, le juge des référés ne peut annuler l'ensemble de la procédure. Une commune a lan...
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La victime n'a pas à minorer son préjudice

Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024 07h11 07 11
Publications
Actualités
Droit civil (03)
La victime n'a pas à minorer son préjudice
L’auteur d’un dommage doit en réparer toutes les conséquences et la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. A l'issue d'une arthroscop...
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Transmission de QPC : droit de se taire du fonctionnaire en procédure disciplinaire

Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024 07h16 07 16
Droit public
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit de se taire pour les fonctionnaires qui font l'objet d'une...
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Simplification administrative dans le domaine funéraire

Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024 07h04 07 04
Publications
Actualités
Droit public
Simplification administrative dans le domaine funéraire
Mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire et portant notamment sur l'allongement des délais d'inhumation et de crémation, sur l'élargissement des modali...
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