Projet de loi adopté définitivement par l'Assemblée nationale renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire

Projet de loi adopté définitivement par l'Assemblée nationale renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire

Publié le : 16/01/2022 16 janvier janv. 01 2022

L'Assemblée nationale a adopté le 14 janvier 2022 en nouvelle lecture et définitivement le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique,

Ce texte n'a pu être adopté en termes identiques par les deux chambres, le commission mixte paritaire ayant échoué.

Le Conseil constitutionnel devrai être saisie d'un recours contre cette loi par des parlementaires de l'opposition.

 

 

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