Activité partielle pendant le Covid-19 : un montage frauduleux sanctionné
Publié le :
23/05/2025
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Se rend coupable de fraude pour l'obtention d'allocation compensant une menace ou atteinte à l'emploi, l'employeur qui embauche en plein confinement 14 salariés supplémentaires, portant son effectif à un niveau jamais atteint auparavant, alors que tous ses employés présents étaient déjà en activité partielle et que son activité était à l'arrêt.
Une société et son dirigeant ont été poursuivis, notamment, du chef de fraude pour l'obtention d'allocation compensant une menace ou une atteinte à l'emploi entre le 1er mars et le 30 juin 2020.
Pour confirmer le jugement et déclarer le dirigeant coupable de fraude pour l'obtention d'allocation compensant une menace ou atteinte à l'emploi, la cour d'appel de Paris a énoncé que la société gérée par le prévenu avait embauché, pendant la période de confinement liée à la pandémie de Covid-19, quatorze salariés supplémentaires, portant son effectif à un niveau jamais atteint auparavant, alors que tous ses employés présents étaient déjà en activité partielle et que son activité était à l'arrêt.
Les juges ont ajouté que ces salariés nouvellement embauchés avaient aussitôt été placés en activité partielle et qu'une demande d'indemnisation de cette activité a été effectuée par le prévenu.Ils ont conclu que ce dernier avait, en connaissance de cause, mis en oeuvre un montage frauduleux pour s'attacher les services de salariés auxquels il n'allait fournir aucune activité immédiate, sans avoir à les rémunérer pendant la période de confinement, en les plaçant en activité partielle indemnisée par des allocations indues.
Dans un arrêt du 29 avril 2025 (pourvoi n° 24-84.167), la Cour de cassation considère que la cour d'appel, qui a caractérisé le délit en ses éléments matériel et intentionnel, a justifié sa décision.Elle rejette le pourvoi du dirigeant.
EXTRAIT DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION :
" 6. Pour confirmer le jugement et déclarer M. [O] coupable de fraude pour l'obtention d'allocation compensant une menace ou atteinte à l'emploi, l'arrêt attaqué énonce que la société [1], gérée par le prévenu, a embauché, pendant la période de prévention, quatorze salariés supplémentaires, portant son effectif à un niveau jamais atteint auparavant, alors que tous ses employés présents étaient déjà en activité partielle et que son activité était à l'arrêt.
7. Les juges ajoutent que ces salariés nouvellement embauchés ont aussitôt été placés en activité partielle et qu'une demande d'indemnisation de cette activité a été effectuée par le prévenu.
8. Ils concluent que ce dernier a, en connaissance de cause, mis en oeuvre un montage frauduleux pour s'attacher les services de salariés auxquels il n'allait fournir aucune activité immédiate, sans avoir à les rémunérer pendant la période de confinement, en les plaçant en activité partielle indemnisée par des allocations indues.
9. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a caractérisé le délit en ses éléments matériel et intentionnel, a justifié sa décision.
10. En effet, l'accord du 10 septembre 2020 dont se prévalait M. [O] concerne les salariés qui ont été en attente de mission dans les douze mois précédant leur placement en activité partielle, et ne s'applique donc pas à ceux qui, venant d'être recrutés par la société [1], ne travaillaient pas au sein de cette entreprise avant de bénéficier de ce dispositif. "
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