Fiscalité immobilière
Une indemnité d'éviction peut-elle être déductible ?
Le Conseil d'Etat vient de donner une réponse nuancée dans un arrêt rendu le 8 juillet 2005.
Pour apprécier si l'indemnité d'éviction versée par le nouveau propriétaire à l'ancien locataire constitue une dépense déductible ou un élément du coût d'acquisition de l'immeuble, il convient de rechercher dans quel but elle a été réglée.
Ainsi, dès lors que le paiement de l'indemnité d'éviction permet la relocation de l'immeuble à des conditions plus avantageuses après la réalisation des travaux, elle est déductible des revenus fonciers et ce, même si les travaux, dont l'éviction des locataires est le préalable indispensable, sont des travaux de reconstruction non déductibles.
En outre, pour le Juge du Palais Royal, la concomitance entre l'acquisition de l'immeuble et le versement de l'indemnité ne confère pas à cette dernière le caractère d'une dépense engagée en vue de la réalisation d'un gain en capital.
Pour apprécier si l'indemnité d'éviction versée par le nouveau propriétaire à l'ancien locataire constitue une dépense déductible ou un élément du coût d'acquisition de l'immeuble, il convient de rechercher dans quel but elle a été réglée.
Ainsi, dès lors que le paiement de l'indemnité d'éviction permet la relocation de l'immeuble à des conditions plus avantageuses après la réalisation des travaux, elle est déductible des revenus fonciers et ce, même si les travaux, dont l'éviction des locataires est le préalable indispensable, sont des travaux de reconstruction non déductibles.
En outre, pour le Juge du Palais Royal, la concomitance entre l'acquisition de l'immeuble et le versement de l'indemnité ne confère pas à cette dernière le caractère d'une dépense engagée en vue de la réalisation d'un gain en capital.